Ouvrir et exploiter une école privée

1. L'essentiel en bref

Attention : dès le 17 mai 2023, l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à l'enseignement privé occasionne des changements, qui seront reportés progressivement sur ce livret. Pour toute question, veuillez vous renseigner auprès de sasep@etat.ge.ch 
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Pour ouvrir et exploiter une école privée déployant son activité dans la scolarité et/ou la formation obligatoires, vous devez obtenir une autorisation. Vérifiez tout d'abord que votre projet ne fait pas partie des exceptions.

Votre projet ne doit rien comporter de contraire à l’ordre public, en particulier à la bonne foi dans les affaires, à la sécurité, à la santé et à la morale publiques.

Si votre projet relève de la scolarité obligatoire (4-15 ans), vous devez répondre à certaines exigences de conformité avec l'enseignement public.

Une fois votre projet déposé, un entretien vous est proposé pour déterminer si votre dossier doit être complété. Dès lors que votre demande est conforme, une autorisation provisoire et conditionnelle vous est délivrée.  Elle est confirmée au terme des trois premières années d'activité si tout est conforme.

Vous devez obtenir l'autorisation d'exploitation avant de lancer toute campagne publicitaire et d'ouvrir les cours.

Après l'obtention de l'autorisation, vous devez respecter vos engagements initiaux en répondant aux demandes formulées par l'Etat, chargé de délivrer les autorisations et d'assurer la surveillance des écoles privées.

Les changements d'adresse et autres modifications importantes doivent être annoncés préalablement à leur entrée en vigueur.

L'Etat ne garantit ni le contenu, ni la qualité de l'enseignement dispensé par les écoles privées. Il s'assure de la cohérence et de l'adéquation entre les prestations annoncées et les moyens mis en œuvre pour les réaliser.

Vous pouvez consulter le répertoire des écoles privées bénéficiant d'une autorisation.

Pour toute information supplémentaire:

 

 

 

Contact
Service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé
Chemin de l'Echo 5A
1213 Onex
Tél: +41 22 546 72 60
E-mail: sasep@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
5 octobre 2023

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