Ouvrir et exploiter une école privée
4. Contrôle et surveillance
Les écoles privées sont tenues de respecter les principes de la bonne foi en affaire, l'ordre public et les bonnes mœurs.
Elles peuvent être soumises au contrôle de divers services ou offices de l'Etat, voire de mandataires externes, sur des aspects particuliers.
Sur demande, le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP) délivre une attestation confirmant qu'un établissement est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter.
L'autorisation n'est en aucun cas une reconnaissance de la qualité de l'enseignement.
La surveillance des écoles privées par le SASEP se déploie selon plusieurs axes
Bilan d'activité : durant ses trois premières années d'existence, l'école privée réalise, à la demande du SASEP, un bilan annuel. Le troisième et dernier bilan d'activité permet, si toutes les conditions sont respectées, de confirmer l'autorisation d'exploiter.
Recensements: le SASEP procède à un recensement régulier des écoles et de leur personnel.
Inspections des écoles privées de scolarité obligatoire (élèves de 4 à 18 ans) : des inspections régulières sont menées dans les écoles privées par le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé. Cette surveillance permet de s'assurer que les écoles n'acceptent que des élèves pouvant suivre raisonnablement l'enseignement souscrit et que ce dernier est dispensé dans des conditions qui ne sont pas préjudiciables à leur santé. Elle permet aussi de vérifier que l'enseignement transmis est au moins équivalent à ce qui se fait dans l'enseignement public, tout en tenant compte des particularités des écoles (pédagogies alternatives, programmes étrangers, etc.) - voir les dispositions relatives ainsi que la procédure.
Exercices d'évacuation des locaux utilisés pour l'enseignement:
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Les points suivants relèvent de la responsabilité de la direction de l'école privée :
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Interdiction de fumer dans les lieux publics :
La loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) K 1 18 précise qu'il est interdit de fumer dans les lieux extérieurs ou ouverts des établissements de formation et des écoles.
Cette interdiction concerne les abords des écoles et les préaux. Sont visés par l'interdiction de fumer, les produits du tabac et les produits assimilés au tabac (cigarettes électroniques).
Protection des mineurs :
Toutes les personnes qui sont en relation avec des mineurs dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction ont le devoir de signaler au service de protection des mineurs les situations qui pourraient justifier une intervention.