Ouvrir et exploiter une école privée
6. Annoncer un changement
Conformément à la Directive (voir point 4), les écoles privées doivent annoncer au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP) certains changements préalablement à leur entrée en vigueur.
Changements à annoncer à l'avance :
Adresse administrative, téléphone, e-mail et site Internet : annoncer les changements par courrier ou par courriel.
Locaux destinés à recevoir les élèves, documents à remettre au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé :
- nouvelle construction, transformation de locaux ou changement d'affectation nécessitant une demande d'autorisation de construire : copie de l'autorisation de construire.
- constructions existantes ne nécessitant pas de demande d'autorisation de construire : attestation de conformité des locaux d'enseignement.
Pour plus de détails, voir le document Dispositions relatives aux locaux.
Dossier à envoyer :
- Formulaire II – direction
- Formulaire II bis - responsable pédagogique
- Extraits des casiers judiciaire ordinaire et spécial, datés de moins de trois mois
- Curriculum vitae
- Copie des titres et diplômes
- Copie des attestations/certificats de travail
Après examen du dossier et constat de conformité, le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé valide la demande.
Le Service d'autorisation et du surveillance de l'enseignement privé (SASEP) doit être avisé sans délai en cas de changement de médecin répondant.
Ajustement des programmes existants : annoncer les modifications apportées, joindre le descriptif des programmes modifiés et tout autre document pertinent.
Ouverture d'une filière d'enseignement différente des objectifs initiaux de l'école : une autorisation d'exploiter complémentaire doit être obtenue avant le lancement de la campagne publicitaire et le début des cours. Des renseignements complémentaires, un entretien, ou la consultation d'autres services ou organismes s'avèrent parfois nécessaires selon la complexité du projet.
Dossier à envoyer :
- projet : programme, public visé, âge et conditions d'admission des élèves, liste des moyens d'enseignement, descriptif du système d'évaluation, répartition des heures d'enseignement, bulletin scolaire, etc.
- corps enseignant : formulaire III, formulaire IV, formulaires pour la formation obligatoire pour tout nouvel enseignant et toute nouvelle enseignante.
- documents contractuels adaptés à la nouvelle prestation
- projets publicitaires
Raison de commerce / Statut juridique
La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et de l'interdiction d'induire en erreur. Le nom de famille du chef ou de la cheffe de maison doit figurer dans la raison de commerce des entreprises individuelles. Le choix du statut juridique est laissé au libre choix des exploitants.
Si l'école projette de changer de nom, elle doit se renseigner auprès du service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé préalablement au changement officiel, afin de faire approuver le nouveau nom.
Une fois le changement de nom de l'école et/ou de statut juridique réalisé, l'école fait parvenir au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé une copie de sa nouvelle inscription au registre du commerce, ainsi qu'un exemplaire des nouveaux statuts.
Le papier à lettres et toute documentation diffusée par l'école doivent être mis à jour.
Pour tout renseignement sur les raisons de commerce et les formes juridiques, veuillez consulter un conseiller ou une conseillère juridique, une fiduciaire, ou les sites Internet d'informations (Portail PME et Registre du commerce).