Ouvrir et exploiter une école privée
7. Annoncer un changement
Les écoles privées doivent annoncer à l'avance au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP) certains changements.
Changements à annoncer à l'avance :
Adresse administrative, téléphone, télécopieur, e-mail et site Internet : annoncer les changements par courrier ou par courriel.
Locaux destinés à recevoir les élèves, documents à remettre au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé :
- nouvelle construction, transformation de locaux ou changement d'affectation nécessitant une demande d'autorisation de construire : copie de l'autorisation de construire.
- constructions existantes ne nécessitant pas de demande d'autorisation de construire : attestation de conformité des locaux d'enseignement.
Pour plus de détails, voir le document Locaux - Récapitulatif.
Dossier à envoyer :
- une formule II – direction
- une formule II bis - direction pédagogique
- un extrait du casier judiciaire et un extrait spécial du casier judiciaire datés de moins de trois mois
- copie des titres et diplômes
Après examen du dossier et constat de conformité, le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé valide la demande.
Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) doit être avisé en cas de changement de médecin répondant. Il communiquera les prescriptions médicales à la personne nouvellement désignée.
Ajustement des programmes existants : annoncer les modifications apportées, joindre le descriptif des programmes modifiés et tout autre document pertinent.
Ouverture d'une filière d'enseignement différente des objectifs initiaux de l'école : une autorisation d'exploiter complémentaire doit être obtenue avant le lancement de la campagne publicitaire et le début des cours. Des renseignements complémentaires, un entretien, ou la consultation d'autres services ou organismes s'avèrent parfois nécessaires selon la complexité du projet.
Dossier à envoyer :
- âge et conditions d'admission
- descriptif du programme et répartition des heures d'enseignement
- une formule III – liste du personnel enseignant
- une formule IV – enseignants des écoles privées pour tout nouvel enseignant et toute nouvelle enseignante
- projets de certificats, attestations et diplômes délivrés
- bulletin d'inscription des élèves, contrat d'écolage et tarifs
- projets publicitaires.
Raison de commerce / Statut juridique
La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et de l'interdiction d'induire en erreur. Le nom de famille du chef ou de la cheffe de maison doit figurer dans la raison de commerce des entreprises individuelles. Le choix du statut juridique est laissé au libre choix des exploitants.
Le changement de nom de l'école et/ou de statut juridique doit être annoncé au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé, le cas échéant avec copie de l'inscription au registre du commerce et un exemplaire des nouveaux statuts. Veuillez également fournir toute précision utile sur l'utilisation complémentaire d'abréviations, de logos, de noms commerciaux, d'enseignes ou d'indications analogues.
Le papier à lettres et toute documentation diffusée par l'école doivent être mis à jour.
Pour tout renseignement sur les raisons de commerce et les formes juridiques, veuillez consulter un conseiller ou une conseillère juridique, une fiduciaire, ou les sites Internet d'informations (Portail PME et Registre du commerce).