6. Annoncer un changement

Les écoles privées doivent annoncer à l'avance au service de l'enseignement privé (SEP) certains changements.

Changements à annoncer à l'avance :

Adresse/Locaux

Adresse administrative, téléphone, télécopieur, e-mail et site Internet : annoncer les changements par courrier ou par courriel.      

Locaux destinés à recevoir les élèves, documents à remettre au service de l'enseignement privé :

  • nouvelle construction, transformation de locaux ou changement d'affectation nécessitant une demande d'autorisation de construire : copie de l'autorisation de construire.
  • constructions existantes ne nécessitant pas de demande d'autorisation de construire : attestation de conformité des locaux d'enseignement.

Pour plus de détails, voir le document Locaux - Récapitulatif.

 

Direction

Dossier à envoyer :

  • une formule II – direction
  • un extrait de casier judiciaire émis par le pays de résidence daté de moins de trois mois et remis en original
  • copie des titres et diplômes

Après examen du dossier et constat de conformité, le service de l'enseignement privé valide la demande.

 

Médecin répondant

Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) doit être avisé en cas de changement de médecin répondant. Il communiquera les prescriptions médicales à la personne nouvellement désignée.

Seules les écoles relevant de l'enseignement primaire, secondaire I et II ont l'obligation de désigner un médecin répondant.

 

Programmes / Nouvelle filière

Ajustement des programmes existants : annoncer les modifications apportées, joindre le descriptif des programmes modifiés et tout autre document pertinent.

Ouverture d'une filière d'enseignement différente des objectifs initiaux de l'école : une autorisation d'exploiter complémentaire doit être obtenue avant le lancement de la campagne publicitaire et le début des cours. Des renseignements complémentaires, un entretien, ou la consultation d'autres services ou organismes s'avèrent parfois nécessaires selon la complexité du projet.

Dossier à envoyer :

Raison de commerce / Statut juridique

La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et de l'interdiction d'induire en erreur. Le nom de famille du chef ou de la cheffe de maison doit figurer dans la raison de commerce des entreprises individuelles. Le choix du statut juridique est laissé au libre choix des exploitants.

Le changement de nom de l'école et/ou de statut juridique doit être annoncé au service de l'enseignement privé, le cas échéant avec copie de l'inscription au registre du commerce et un exemplaire des nouveaux statuts. Veuillez également fournir toute précision utile sur l'utilisation complémentaire d'abréviations, de logos, de noms commerciaux, d'enseignes ou d'indications analogues.

Le papier à lettres et toute documentation diffusée par l'école doivent être mis à jour.

Pour tout renseignement sur les raisons de commerce et les formes juridiques, veuillez consulter un conseiller ou une conseillère juridique, une fiduciaire, ou les sites Internet d'informations (Portail PME  et Registre du commerce).

 

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