Ouvrir et exploiter une école privée
4. Contrôle et surveillance
La surveillance des écoles privées par le SASEP vise à s'assurer que les écoles privées répondent, en tout temps, aux conditions fixées par la loi. Elle se déploie selon plusieurs axes :
- La conformité de l'exploitation à l'autorisation d'exploiter, qu'elle soit provisoire ou confirmée – suivi des modifications importantes de l'organisation, du statut, de la gouvernance, du lieu de l'exercice, de la prestation d'enseignement de l'école privée notamment.
- Un suivi administratif – recensement régulier de l'ensemble des écoles privées, liste des membres du personnel.
- Un suivi pédagogique – visites de surveillance régulières menées dans les écoles privées par les délégué-e-s à la surveillance du SASEP.
Les modalités de cette surveillance sont adaptées en fonction des degrés d'enseignement proposés par l'école privée. Deux directives décrivent ces modalités :
- Directive sur la surveillance d'une école privée relevant de la scolarité obligatoire (dont accueil jeunes enfants)
lien ge.ch : Directive sur la surveillance d'une école privée relevant de la scolarité obligatoire ( dont accueil jeunes enfants) | ge.ch - Directive sur la surveillance d'une école privée relevant de la formation obligatoire enseignement général et formation professionnelle
lien ge.ch : Directive sur la surveillance d'une école privée relevant de la formation obligatoire enseignement général et formation professionnelle | ge.ch
La conformité avec la base de données scolaires – vérification que l'école privée transmet au centre de compétences de la gestion des données scolaires (CECO-SIEF) la liste exhaustive des effectifs d'élèves et une mise à jour régulière.
La protection de l'enfance et de l'élève – vérification que l'école privée applique correctement la directive départementale "Enfants en danger et écoles privées", a désigné un médecin répondant dont la mission est décrite dans son cahier des charges, et respecte le devoir de signaler au service de protection des mineurs les situations qui pourraient justifier une intervention.
Le respect des normes liées à la sécurité et à la salubrité des locaux - vérification que l'école privée a connaissance et applique les exigences relatives aux locaux ainsi que la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.