Ouvrir et exploiter une école privée

3. Demande d'autorisation

Pour déposer votre demande d'autorisation d'ouverture d'une école privée, vous devez:

1) Vérifier que votre école ne fait pas partie des exceptions.

2) Rassembler les documents listés dans les formalités à accomplir.

3) Remplir les formules suivantes :

4) Prendre connaissance des exigences concernant les locaux et remplir l'attestation de conformité.

5) Renvoyer l'ensemble des documents par courrier postal, les formules devant être signées en original à :

Service de l'enseignement privé
Rue des Gazomètres 1
1205 Genève

Délai pour une demande d'autorisation :

La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée dépendant de la rentrée scolaire (enseignement primaire, secondaire I, secondaire II, formation professionnelle) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l'année scolaire suivante.

Pour les autres types d'écoles, vous devez prendre en compte un délai de six mois entre le dépôt des premiers éléments du dossier et l'obtention de l'autorisation.


Si vous souhaitez consulter le détail des dispositions légales et réglementaires relatives à l'enseignement privé:

 

Dernière modification
25 juin 2020
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