Ouvrir et exploiter une école privée

Attention : dès le 17 mai 2023, l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à l'enseignement privé occasionne des changements, qui seront reportés progressivement sur ce feuillet. Pour toute question, veuillez vous renseigner auprès de sasep@etat.ge.ch 
_______________________

Délai pour une demande d'autorisation :

La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée dépendant de la rentrée scolaire (enseignement primaire, secondaire I, secondaire II, formation professionnelle) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l'année scolaire suivante.

Pour déposer votre demande d'autorisation d'ouverture d'une école privée, vous devez:

1) Vérifier que votre école ne fait pas partie des exceptions.

2) Rassembler les documents listés dans les formalités à accomplir.

3) Remplir les formules suivantes :

• Formule I - Renseignements sur l'établissement
• Formule II – Direction
• Formule II bis - Direction pédagogique
• Formule III - Liste du personnel enseignant
• Formule IV - Pour les enseignant-e-s des écoles privées

4) Prendre connaissance des exigences concernant les locaux et remplir l'attestation de conformité.

5) Renvoyer l'ensemble des documents par courriel à sasep@etat.ge.ch , les formules devant être signées, scannées et renvoyées en format pdf.

Si vous souhaitez consulter le détail des dispositions légales et réglementaires relatives à l'enseignement privé:

• Loi sur l’instruction publique (LIP), chapitre VII
• Règlement relatif à l’enseignement privé