Ouvrir et exploiter une école privée

3. Demande d'autorisation

Délai pour une demande d'autorisation :

La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée dépendant de la rentrée scolaire (enseignement primaire, secondaire I, secondaire II, formation professionnelle) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l'année scolaire suivante.

Pour les autres types d'écoles, vous devez prendre en compte un délai de six mois entre le dépôt des premiers éléments du dossier et l'obtention de l'autorisation.

Pour déposer votre demande d'autorisation d'ouverture d'une école privée, vous devez:

1) Vérifier que votre école ne fait pas partie des exceptions.

2) Rassembler les documents listés dans les formalités à accomplir.

3) Remplir les formules suivantes :

4) Prendre connaissance des exigences concernant les locaux et remplir l'attestation de conformité.

5) Renvoyer l'ensemble des documents par courriel à sep@etat.ge.ch , les formules devant être signées, scannées et renvoyées en format pdf.

 

En cas de doute et avant de constituer l'ensemble du dossier, vous pouvez nous faire parvenir un courriel avec toute information pertinente (projet, public cible, programme des cours, etc.). Nous pourrons ainsi déterminer si votre projet entre dans le champ d'application et si nécessaire un complément de dossier vous sera demandé.

Si vous souhaitez consulter le détail des dispositions légales et réglementaires relatives à l'enseignement privé:

 

Dernière mise à jour
14 mars 2022

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