6. Ages d'admission
Les écoles privées de scolarité obligatoire appliquent en principe le cadre de référence des âges HarmoS, qui débute avec la 1P à 4 ans au 31 juillet de l'année en cours.
Certaines écoles privées qui appliquent des programmes pédagogiques spécifiques impliquant une année préscolaire, peuvent, par dérogation, accueillir des enfants de manière anticipée.
Lors d'une inscription hors du cadre de référence des âges HarmoS, à quelque degré que ce soit, la direction d'une école privée est tenue :
- d'informer les parents sur les normes d'admission au DIP pour les élèves venant du privé
- de leur transmettre et faire signer la note d'information rédigée par le service suivi de l'élève de la direction générale de l'enseignement obligatoire
- de recueillir la note signée par les parents et de la conserver dans le dossier de l'élève.
Le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP), dans le cadre de son mandat de surveillance, vérifie que les écoles privées appliquent correctement la procédure ci-dessus.