Poursuites
6. Demander la non-divulgation d'une poursuite
Pour qui
Le débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et qui souhaite qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite peut solliciter l'Office cantonal des poursuites.
Quoi
Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, l’office cantonal des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu'il a demandé la mainlevée de l'opposition, intenté une action en justice ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains.
Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.
Conditions
Cette demande est possible uniquement pour les poursuites frappées d'opposition totale.
Quand
La demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer.
Prix
La demande est légalement soumise à un émolument forfaitaire de 40 francs.
Si à la suite d'une demande de non divulgation, le créancier demande la mainlevée ou intente une action en reconnaissance de dette et qu’il en informe l’office des poursuites, la poursuite en question sera à nouveau portée à la connaissance de tiers, sans autre avis.
Nous contacter
Un formulaire papier est aussi à disposition. L'émolument de 40 francs (art. 12b OELP) est à verser sur le compte de l’office cantonal des poursuites auprès de la BCGE: IBAN CH41 0078 8000 0501 7226 9
La preuve du paiement doit être jointe au document rempli, signé et envoyer à l'office cantonal des poursuites.
Case postale 208
1211 Genève 8
Suisse