5. Quand le moratoire entre-t-il en vigueur et prendra-t-il fin ?

Le moratoire entre en vigueur le 28 novembre 2019. Dès cette date, l'office des autorisations de construire n'entre plus en matière pour tout nouveau dossier demandant une dérogation de densité en application de l'article 59 al. 4 LCI.

Quand cette suspension prendra-t-elle fin ?

Différents travaux sont nécessaires afin d'encadrer la densification et préciser ses conditions de mise en œuvre. Le département estime ce travail entre 12 et 24 mois.

Les travaux à conduire
  1. Les communes doivent mettre à jour leur plan directeur communal et dans ce cadre établir une stratégie de planification sur la zone 5. Les communes ont ainsi la possibilité de développer leur vision de la densification de cette zone qui sera prise en compte par les services cantonaux et les entités chargées des préavis dans le cadre des autorisations de construire.
  2. Un groupe de travail canton-communes analysera les impacts de la densification de la zone 5 sur les besoins en équipements et proposera des modalités de financement de ces derniers, le cas échéant.
  3. La mise en œuvre du guide pratique «Les nouveaux quartiers jardins du XXIe siècle» établi en 2017 en collaboration avec l'Association des communes genevoises fera l'objet d'un bilan qualitatif et quantitatif.

En savoir plus sur la thématique : Pour une densification de qualité de la zone 5

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