4. L'investigation
Dans les situations où il y a présomption d'une atteinte à la personnalité d'une certaine gravité, le Groupe de confiance peut ouvrir une investigation.
Celle-ci se basera sur une demande d'investigation écrite et motivée, précisant notamment l'identité de la ou des personnes mises en cause, et doit être transmise par la personne plaignante ou l'autorité d'engagement.
A réception de la demande d'ouverture d'investigation, le GDC peut, avant toute autre démarche, proposer une mesure informelle de type conciliatoire (par exemple, une médiation).
Dès lors qu'il ne classe pas la demande d'investigation, le GDC peut initier, notamment à la demande d'une partie, une tentative de conciliation, en tout temps et jusqu'à la fin de l'instruction.
A quoi sert la procédure d'investigation?
La procédure d'investigation a pour but d'établir les faits et de déterminer si les éléments constitutifs d'une atteinte à la personnalité sont réalisés ou non.
L'établissement des faits s'effectue principalement sur la base des écrits remis par les parties ou par l'autorité d'engagement, par leur audition et celle de témoins, et par la remise de pièces.
L'audition est menée par un-e ou deux conseillères ou conseillers du GDC.
Les propos sont consignés dans un procès-verbal directement soumis à la personne entendue, qui le signe après relecture.
La plus stricte confidentialité est demandée aux personnes entendues dans la phase d'instruction (partie ou témoin), en particulier sur le contenu de l'audition.
Les témoins alléguant des atteintes à leur personnalité ont des droits particuliers (art. 28A LPA), voir la note y relative.
Au terme de la procédure, le GDC rend un rapport constatant ou non l'existence d'une atteinte à la personnalité. Ce rapport est transmis aux parties, ainsi qu'à l'autorité d'engagement, qui rendra alors une décision susceptible de recours.
Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure d'investigation, vous pouvez consulter les fascicules d'information suivants :