6. Bases légales, directives et publications

Principaux textes légaux régissant la faillite

Directives

En vertu de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad), l'office des faillites transmet ses règlement et directives internes. Pour obtenir un renseignement sur un dossier particulier, le requérant doit formuler sa demande par écrit et justifier d'un intérêt vraisemblable selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 8a LP).

Règlement interne de l'office cantonal des faillites - OF-00-01

Création de dossier et généralités - OF-01-01

Formation de masse - OF-02-01

Analyse financière des dossiers de faillite - OF-02-02

Détermination de la procédure - OF-03-01

Vérification des créance et collocation - OF-04-01

Liquidation de la masse - OF-05-01

Réalisation des dossiers de poursuites - OF-05-02

Distribution des deniers - OF-06-01

Clôture - OF-07-01

Archives et pièces comptables - OF-08-01

Gestion des immeubles - OF-09-01

Administration - OF-20-01

Encaissement par carnet de quittances - OF-21-02

Comptabilité - OF-22-01

Secrétariat de direction - OF-30-01

Publications

Les assurances et la LP - 2014

Faillite et décès du locataire - 2008

Le droit de rétention du bailleur - 2006

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