5. Bases légales, directives et publications
Principaux textes légaux régissant la faillite
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
Directives
En vertu de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad), l'office des faillites transmet ses règlement et directives internes. Pour obtenir un renseignement sur un dossier particulier, le requérant doit formuler sa demande par écrit et justifier d'un intérêt vraisemblable selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 8a LP).
Règlement interne de l'office cantonal des faillites - OF-00-01
Création de dossier et généralités - OF-01-01
Formation de la masse - OF-02-01
Analyse financière des dossiers de faillite - OF-02-02
Détermination de la procédure - OF-03-01
Vérification des créances et collocation - OF-04-01
Liquidation de la masse - OF-05-01
Réalisation des dossiers de poursuites - OF-05-02
Distribution des deniers - OF-06-01
Clôture - OF-07-01
Archives et pièces comptables - OF-08-01
Gestion des immeubles - OF-09-01
Administration - OF-20-01
Encaissement par carnet de quittances - OF-21-02
Comptabilité - OF-22-01
Secrétariat de direction - OF-30-01
Document incluant toutes les directives de l'OCF
Publications
Les assurances et la LP - 2014