Fabriquer, importer ou vendre des compléments alimentaires
7. Vente en ligne de compléments alimentaires
Pour qui
Tous les établissements, commerces ou entreprises qui fabriquent, transforment, manipulent, stockent, distribuent, vendent, importent ou exportent des compléments alimentaires.
Règles pour la vente et le commerce en ligne
L'ensemble des exigences légales du droit alimentaire s’appliquent aux produits distribués et vendus via internet, y compris pour les compléments alimentaires.
Contrôle du commerce en ligne
Si vous êtes propriétaire d’une boutique ou d’un site internet de commerce en ligne ayant son siège en Suisse, sachez que la législation suisse sur les denrées alimentaires prévoit le contrôle de ce type d’activités.
Vous pouvez être contrôlé et inspecté n’importe quand, sans avis préalable, par l’autorité cantonale compétence concernée. Dans le canton de Genève, il s’agit du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Produits fabriqués hors de Suisse
Les exigences légales pour les compléments alimentaires fabriqués dans d’autres pays peuvent être très différentes de celles en Suisse.
Des produits étiquetés comme compléments alimentaires à l’étranger ne répondent pas forcément aux exigences suisses de cette catégorie de produits.
Pour toute importation de l’étranger et/ou achat sur internet, il est indispensable de vérifier :
- si le produit est bien un complément alimentaire au sens de la législation suisse,
- si sa composition et son étiquetage, y compris les allégations de santé, respectent les exigences suisses.