Fabriquer, importer ou vendre des compléments alimentaires

2. Exigences de base du domaine alimentaire

Pour qui

Tous les établissements, commerces ou entreprises qui fabriquent, transforment, manipulent, stockent, distribuent, vendent, importent ou exportent des compléments alimentaires.

Démarches de base à faire

Tous les acteurs concernés sont soumis à la législation alimentaire et ont les obligations suivantes :

Désigner une personne responsable de la sécurité alimentaire

Cette personne doit être désignée et connue dès le 1^er jour d'activité de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise. Elle doit avoir une adresse professionnelle en Suisse.

Elle est chargée d'assurer que les compléments alimentaires importés, fabriqués, transformés, manipulés, stockés, distribués ou exportés ne mettent pas en danger la santé des consommateurs. Pour ce faire, elle doit notamment :

Veiller à ce que les exigences légales sont bien respectées.
Identifier et maîtriser les risques.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, en permanence, de bonnes conditions d'hygiène, de fabrication, de manipulation, de stockage et de transport.
Garantir la sécurité alimentaire et sanitaire dans les locaux.
Etablir et appliquer un autocontrôle documenté.
Assurer la qualité microbiologique, chimique et physique des produits.
Garantir la traçabilité des produits.
Respecter les exigences concernant l'information sur les denrées alimentaires, notamment en termes d'étiquetage et de publicité.
Faire vérifier, si besoin, l'efficacité des mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.
Former tous les collaborateurs concernés.

Annoncer votre activité à l'autorité cantonale compétente

Chaque établissement, commerce ou entreprise concerné a l'obligation légale d'annoncer spontanément son activité à l'autorité cantonale compétente.

Cette démarche s'appelle le devoir d'annonce. Il est obligatoire et doit être effectué spontanément dès le 1^er jour dans tous les cas suivants :

Démarrage de votre activité.
Ouverture de votre établissement, commerce, entreprise, société.
Changement de personne responsable de la sécurité alimentaire.
Arrêt de votre activité dans le domaine alimentaire.

Comment effectuer votre devoir d'annonce?

La personne responsable de la sécurité alimentaire doit compléter, dater et signer ce formulaire de devoir d'annonce. Ensuite, le document est à retourner, par courrier ou par e-mail, au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui est l'autorité cantonale compétente. Aucun accusé de réception n'est fourni par le SCAV suite à la réception d'un formulaire de devoir d'annonce.

Rédiger et appliquer un autocontrôle

L'autocontrôle est une obligation légale. C'est la personne désignée et annoncée comme responsable de la sécurité alimentaire qui en est légalement responsable. Elle doit donc le préparer, le documenter et garantir son application et sa mise à jour.

L'autocontrôle doit :

Être établi, mis en place et appliqué dès le 1^er jour d'activité. Il peut être rédigé sur papier dans un classeur, ou être au format informatique.
Être à jour et disponible en tout temps.
Être connu de tous les collaborateurs concernés.

Ses buts principaux sont les suivants :

Veiller à ce que les exigences légales soient bien respectées.
Garantir la sécurité alimentaire et sanitaire dans un commerce ou une entreprise.
Identifier et maîtriser les risques.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, en permanence, de bonnes conditions d'hygiène, de manipulation, de traitement et de fabrication des produits.
Assurer la qualité microbiologique, chimique et physique des marchandises.
Permettre la traçabilité des produits.
Respecter les exigences concernant l'information sur les marchandises, notamment en termes d'étiquetage et de publicité.
Faire vérifier, si besoin, l'efficacité des mesures d'autocontrôle au moyen de prélèvements d'échantillons et d'analyses.

A savoir

Quel que soit son format et sa taille, le dossier d'autocontrôle sera contrôlé par le SCAV lors de ses contrôles.

Dernière mise à jour

12 décembre 2025