2. Annoncer mon activité de restauration

Devoir d'annonce

  • Vous créez ou ouvrez un café-restaurant ou un commerce actif dans le domaine des denrées alimentaires (ex : bar-tabac, épicerie, pâtisserie, boulangerie, boucherie, poissonnerie, supermarché, etc.) dans le canton de Genève
  • Vous envisagez un important changement d'activité ou une activité supplémentaire
  • Votre établissement ou votre commerce change de personne responsable de la sécurité alimentaire (ex : détenteur du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers)
  • Votre fermez votre établissement dans le canton de Genève

Vous êtes légalement tenu d’en informer le SCAV au plus tard 14 jours suivant le début ou la modification de votre activité. Pour ce faire, deux formulaires sont à votre disposition :

Le formulaire ad hoc est à retourner au SCAV dûment complétés, datés et signés par une personne autorisée (ex : personne responsable de la sécurité alimentaire, exploitant, gérant, directeur) par courrier ou par e-mail.

Aucun accusé de réception n'est transmis par le SCAV suite à l'envoi du formulaire d'annonce.

Le devoir d'annonce ne s'applique pas aux entreprises ou autres associations ne remettant qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou de toute autre situation analogue.

 

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