Connaître les autres informations d'intérêt du domaine alimentaire

4. Demander spontanément une inspection officielle

  • Vous venez de reprendre des locaux ou un fonds de commerce pour y faire un établissement, un commerce ou une entreprise actifs dans le domaine alimentaire.
  • Vous avez fait réaliser des travaux ne nécessitant pas d'autorisation de construire dans votre établissement, commerce ou entreprise du domaine alimentaire.
Vous souhaitez faire évaluer vos locaux, installations et équipements pour vous assurer que tout est en ordre pour exercer votre activité dans le domaine alimentaire.

Pour ce faire, vous pouvez demander spontanément une inspection officielle à l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution de la législation alimentaire, c'est-à-dire au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Cette prestation correspond à une inspection sur demande de l'administré.

Le SCAV peut, par exemple, être sollicité pour réaliser des inspections sur demande de l'administré :
•    avant l'ouverture de votre nouvel établissement, de votre nouveau commerce ou de votre nouvelle entreprise actifs dans le domaine alimentaire,
•    lors d'un changement de vos activités dans le domaine alimentaire,
•    suite à l'élargissement significatif de vos activités réalisées dans le domaine alimentaire,
•    suite à des travaux d'importance réalisés dans vos locaux n'ayant pas nécessités une autorisation de construire auprès de l'office des autorisations de construire (OAC).

Pour qui

Tous les propriétaires de locaux ou toutes les personnes responsables de la sécurité alimentaire d'un établissement, d'un commerce ou d'une entreprise du domaine alimentaire.

Si vous n'êtes pas le propriétaire ou la personne responsable de la sécurité alimentaire de l'établissement, du commerce ou de l'entreprise concernés, il vous faut au préalable obtenir son accord écrit prouvant qu'il vous autorise à demander l'inspection souhaitée en son nom et à sa place.

 

Procédure à suivre pour solliciter une inspection sur demande de l'administré

  1. Faire une demande au SCAV en ce sens par e-mail.
  2. Un formulaire spécifique ou un devis standard vous sera envoyé :
    • il indique le montant des frais à payer,
    • et il précise les modalités pour effectuer le paiement correspondant.
  3. Renvoyer, par e-mail au SCAV, le document dûment daté, signé et complété si besoin avec vos données personnelles ainsi que la motivation de votre demande.
  4. Effectuer le paiement des frais selon les modalités indiquées sur le document.
  5. La comptabilité du service doit ensuite confirmer la bonne réception du paiement via son système de traçabilité interne.
  6. Dès que la réception du paiement est confirmée, un inspecteur du SCAV prend contact avec vous dans les meilleurs délais afin de fixer un rendez-vous pour l'inspection souhaitée de votre établissement, commerce ou entreprise.

Prix

Il s'agit d'une prestation payante. En effet, comme le prévoit la Loi fédérale sur les denrées alimentaires, des émoluments peuvent être perçus pour des prestations et des contrôles spéciaux, non effectués d'office par l'autorité cantonale et occasionnant du travail supplémentaire aux contrôles habituels (LDAl - Article 45 - alinéa 2 - lettre d).

 
Petits établissements
Plus grands établissements
Exemples
 Cafés, restaurants, épiceries, artisans, etc. Grandes centrales de production, entreprises industrielles, voire d'autres situations particulières
Montant des frais

Forfait correspondant à :

  • 132.00 CHF HT pour l'équivalent d'une inspection de 60 minutes

  • + 66.00 CHF HT de frais de déplacement

  • + 55.00 CHF HT de frais administratifs

Devis établi selon :

  • l'estimation de la durée de l'inspection nécessaire avec n x 132.00 CHF HT (n étant le nombre d'heures estimé et 132.00 CHF HT le coût horaire)
  • + 66.00 CHF HT de frais de déplacement
  • + 55.00 CHF HT de frais administratifs
Tarification - Emoluments
 Le tarif appliqué est fixé par le barème horaire établi par le Règlement cantonal fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé (REmSanté - K 1 03.04).
Document transmis au demandeur

Formulaire - devis

(réf. FO-IN sur demande)

 Devis standard du SCAV

Bases légales

Dernière mise à jour
10 juillet 2024

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