Qu’est-ce que la protection de l’adulte ?
La protection de l’adulte regroupe les mesures prévues par la loi pour aider ou protéger une personne majeure lorsque ses intérêts personnels, financiers ou juridiques sont menacés et qu’elle ne peut plus y faire face seule.
En savoir plus sur La politique publique de protection de l'adulte (ge.ch)
Quand les mesures de la protection de l’adulte interviennent-elles ?
Les mesures de protection interviennent lorsque l’aide des proches, des institutions ou les mesures personnelles anticipées ne suffisent pas, et que le bien-être ou les intérêts de la personne sont mis en danger.
En savoir plus sur La politique publique de protection de l'adulte (ge.ch)
Quels principes guident la protection de l’adulte ?
- Intervenir seulement si nécessaire (principe de subsidiarité)
- Adapter la mesure aux besoins (principe de proportionnalité)
- Respecter l’autodétermination.
En savoir plus sur La politique publique de protection de l'adulte (ge.ch)
Quelle est l'autorité responsable en matière de protection de l’adulte à Genève ?
À Genève, l’autorité compétente est le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE).
En savoir plus sur le TPAE, en tant qu'autorité de protection (ge.ch)
Qui peut s’adresser au Tribunal de protection de l'adulte (TPAE) ?
La personne concernée peut demander elle-même de l’aide. Toute autre personne (proche, institution, etc.) peut aussi signaler une situation préoccupante.
En savoir plus sur Le signalement (ge.ch)
Que sont les mesures personnelles anticipées ?
Les mesures personnelles anticipées permettent à une personne capable de discernement d’organiser sa protection future, notamment par le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.
En savoir plus sur Le mandat pour cause d'inaptitude (MCI) et Les directives anticipées (DA) (ge.ch)
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude (MCI) ?
Le MCI permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (ou une institution) pour représenter et assister la personne si elle devient incapable de discernement, notamment pour l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et certaines affaires juridiques.
En savoir plus sur Le mandat pour cause d'inaptitude (MCI) (ge.ch)
Il est conseillé d’annoncer à un arrondissement de l’état civil le lieu où est conservé son MCI. Cette information peut être inscrite dans le registre national de l’état civil.
Lorsque le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) est saisi, il vérifie automatiquement auprès des arrondissements de l’état civil si un mandat existe. Si le lieu de dépôt a été enregistré, le tribunal peut rapidement le retrouver.
Cette démarche, facultative, offre une sécurité supplémentaire, notamment en cas d’urgence ou si les proches ne sont pas joignables.
Consulter la liste des Arrondissements d’état civil du canton de Genève et communes rattachées (ge.ch)
Que sont des directives anticipées (DA) ?
Les DA sont un document écrit indiquant les soins médicaux que la personne accepte ou refuse en cas d’incapacité de discernement. Elles peuvent aussi désigner une personne de confiance pour la représenter dans le domaine médical.
En savoir plus sur Les directives anticipées (DA) (ge.ch)
Que se passe-t-il si aucune mesure anticipée n’a été prise ?
La loi prévoit des mesures qui s'appliquent automatiquement (mesures appliquées de plein droit), comme la représentation par la conjointe ou le conjoint pour les actes de la vie courante et la représentation médicale par certains proches, selon un ordre légal.
En savoir plus sur Les mesures appliquées de plein droit (ge.ch)
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) intervient lorsque les mesures personnelles anticipées ou de plein droit sont absentes, insuffisantes, inadaptées, ou lorsqu’il existe des conflits ou des risques pour la personne.
En savoir plus sur le TPAE, en tant qu'autorité de protection (ge.ch)
La curatelle est une mesure par laquelle le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) désigne quelqu'un chargé d’assister ou de représenter la personne dans certains domaines, selon ses besoins.
En savoir plus sur Les curatelles (ge.ch)
Quels sont les principaux types de curatelles ?
- Curatelle d’accompagnement
- Curatelle de représentation
- Curatelle de coopération
- Curatelle de portée générale.
Le type de curatelle est choisi et adapté en fonction de la situation et des besoins de la personne.
En savoir plus sur Les curatelles (ge.ch)
La personne concernée conserve-t-elle des droits sous curatelle ?
La curatelle est limitée aux domaines nécessaires. La personne conserve ses droits dans les domaines non concernés par la mesure, sauf en cas de curatelle de portée générale.
En savoir plus sur Les curatelles (ge.ch)
Qui peut être désigné comme curatrice ou curateur ?
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits de la personne concernée et/ou des proches. Il peut désigner un proche, une curatrice ou un curateur officiel travaillant au sein de l'Office de protection de l'adulte (OPAd) ou une curatrice privée professionnelle/un curateur privé professionnel selon la situation.
En savoir plus sur Les curatrices et les curateurs (ge.ch)
La personne concernée est-elle entendue dans la procédure ?
Oui. La personne concernée a le droit d’être entendue et de participer à la procédure si son état le permet.
En savoir plus sur La personne concernée (ge.ch)
Une mesure de protection est-elle définitive ?
Non. Les mesures de protection peuvent être adaptées ou levées si la situation évolue. La personne concernée, ses proches ou la curatrice ou le curateur peuvent demander une réévaluation.
En savoir plus sur La levée de mesure (ge.ch)
Comment le TPAE surveille-t-il l’activité des curatrices et curateurs ?
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) exerce une surveillance, notamment au moyen de rapports d’activité, de comptes et, si nécessaire, par des demandes de compléments ou des instructions.
Peut-on contester une décision du TPAE ?
Oui. Toute décision peut faire l'objet d'un recours. Les instructions et les délais de recours sont indiqués dans les décisions.
En savoir plus sur le TPAE, en tant qu'autorité de protection (ge.ch)