Lorsqu’une personne adulte n’est plus en mesure de défendre seule ses intérêts, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) peut instaurer une curatelle. Cette mesure peut se décliner de différentes manières pour protéger la personne concernée en s’adaptant à ses besoins concrets.
Une curatrice ou un curateur est ainsi désigné par le tribunal. Son rôle consiste à assister ou représenter la personne dans des domaines spécifiques qui sont indiqués dans la décision.
Les mesures sont mises en œuvre selon deux principes essentiels :
- La proportionnalité : la mesure ne doit imposer que ce qui est strictement nécessaire à la protection de la personne concernée, en valorisant son autonomie et en tenant compte de ses capacités.
- La subsidiarité : une curatelle n’est prononcée que si aucune autre solution ne peut garantir une protection suffisante. Autrement dit, avant d’envisager une curatelle, l’autorité de protection examine si la famille, les proches, le réseau social, d’autres aides de proximité peuvent répondre aux besoins. La ou le juge vérifie systématiquement si un mandat pour cause d’inaptitude (MCI) et/ou des directives anticipées (DA) ont été rédigés. La curatelle intervient uniquement lorsque toutes ces alternatives se révèlent insuffisantes.
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Mandat pour cause d’inaptitude (MCI)
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Les différents types de curatelles
Curatelle d’accompagnement (article 393 du Code civil)
Cette mesure, instaurée avec le consentement de la personne concernée, vise à apporter une aide ponctuelle et ciblée. La curatrice ou le curateur soutient la personne pour réaliser certains actes de la vie quotidienne, par exemple : remplir un formulaire administratif, préparer un dossier de demande d’assurance, accompagner à un rendez-vous médical ou social, aider à réorganiser un logement encombré.
La personne garde toute sa capacité civile : elle prend ses décisions librement et signe ses propres documents. La curatrice ou le curateur n’a aucun pouvoir de représentation ni de gestion des biens.
Curatelle de coopération (article 396 du Code civil)
Avec la curatelle de coopération, certains actes effectués par la personne concernée nécessitent l’accord de la curatrice ou du curateur pour être valables. Par exemple : conclure certains contrats, disposer d’une somme importante, ou vendre un bien.
Cette mesure protège la personne contre des engagements qui pourraient lui nuire, tout en lui permettant de continuer à agir seule dans les autres domaines. Sa capacité civile est donc partiellement limitée, uniquement pour les actes soumis à approbation.
Curatelle de représentation (articles 394 et 385 du Code civil)
Cette curatelle est décidée lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’accomplir seule certains actes. La curatrice ou le curateur agit alors directement en son nom.
La personne concernée peut encore effectuer certains actes elle-même, mais elle est aussi liée par ceux que la curatrice ou le curateur réalise en son nom. La curatelle de représentation peut porter sur différents aspects de la vie : démarches administratives, représentation juridique, etc.
Lorsqu’elle inclut la gestion du patrimoine, la curatrice ou le curateur est chargé d’administrer les biens et ressources : gérer les comptes bancaires, payer les factures, assurer la déclaration fiscale, voire vendre certains biens mobiliers ou immobiliers si nécessaire.
Cette mesure s’accompagne d’une restriction de l’exercice des droits civils ou de limitations d’accès aux comptes bancaires.
Curatelle de portée générale (article 398 du Code civil)
La curatelle de portée générale est réservée aux situations où la personne a un besoin d’aide important, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
La curatrice ou le curateur devient la représentante ou le représentant légal et prend en charge l’ensemble des domaines :
- assistance personnelle (organisation du quotidien, bien-être, maintien des liens sociaux)
- gestion du patrimoine (revenus, biens, dépenses)
- décisions en matière de santé
- rapports juridiques avec les tiers.
Cette mesure est prononcée seulement lorsque les autres formes de curatelles, prises individuellement ou combinées, ne suffisent pas à assurer une protection adéquate. Dans ce cas, la personne concernée est privée de l’exercice de ses droits civils, qui est alors confié à la personne chargée d’en assurer la protection.
Combinaison de mesures
Les curatelles peuvent être combinées (art. 397 du Code civil), ce qui permet au tribunal d’instaurer des mesures sur mesure, c’est-à-dire personnalisées, proportionnées, et évolutives dans le temps. Par exemple, une personne peut bénéficier à la fois d’une curatelle d’accompagnement pour ses démarches administratives et d’une curatelle de représentation pour la gestion de ses biens.