Les mesures appliquées de plein droit, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil suisse (articles 374 et suivants)prévoit des mesures qui s’appliquent automatiquement lorsqu’une personne majeure perd sa capacité de discernement. Ces mesures, que l’on dit "appliquées de plein droit", permettent d’assurer une continuité dans la représentation et la gestion des affaire incapable de discernement, sans qu’il soit nécessaire de requérir le consentement au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE).
La représentation entre épouses et époux
Si une personne devient incapable de discernement sans avoir désigné un mandataire pour cause d’inaptitude et sans qu’une curatelle ait été mise en place, c'est alors son épouse ou son époux, sa ou son partenaire enregistré qui a le pouvoir légal de la représenter, à condition qu’elle ou il vive avec la personne concernée ou lui apporte une aide personnelle régulière.
La conjointe, le conjoint, la ou le partenaire enregistré peut :
- Accomplir les actes juridiques courants nécessaires pour répondre aux besoins de la personne concernée ;
- Assurer la gestion ordinaire de ses revenus et de ses autres biens ;
- Si nécessaire, prendre connaissance de son courrier et le traiter.
Pour les décisions concernant la gestion extraordinaire des biens (par exemple : vendre un bien immobilier), la conjointe, le conjoint, la ou le partenaire enregistré doit obtenir l’autorisation du TPAE.
Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont menacés ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte peut :
- retirer tout ou partie du pouvoir de représentation, ou
- mettre en place une curatelle, de sa propre initiative ou sur demande d’un proche.
La représentation médicale
Lorsqu’une personne n’est plus capable de discernement et qu’il faut décider si elle doit recevoir ou non des soins médicaux (à domicile ou dans un établissement), la loi prévoit un ordre précis pour savoir qui peut la représenter :
- La personne désignée dans des directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude.
- La curatrice ou le curateur chargé de la représenter dans le domaine médical.
- Sa conjointe, son conjoint ou partenaire enregistré, s’il vit avec la personne concernée ou s’il lui apporte une aide personnelle régulière.
- La personne qui vit avec elle et qui lui apporte une aide personnelle régulière.
- Ses enfants, s’ils lui apportent une aide personnelle régulière.
- Ses parents, s’ils lui apportent une aide personnelle régulière.
- Ses frères et sœurs, s’ils lui apportent une aide personnelle régulière.
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