À Genève, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est exercée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Le tribunal intervient lorsque les intérêts ou le bien-être de la personne adulte sont mis en danger.
Le rôle du TPAE
Tous les adultes ne sont pas en mesure de gérer leur vie et leur quotidien de manière autonome. Des problèmes financiers, une dépendance ou des troubles psychiques peuvent empêcher certaines personnes d’exercer leurs droits civils. De plus, le vieillissement pose de grands défis liés à des pathologies spécifiques telles que la démence.
Le cas échéant, si les adultes concernés n’ont pas d’entourage social pour les soutenir ou si la famille et les amis sont dépassés par la situation, il convient de faire appel à l'aide de l'APEA, exercée à Genève par le TPAE.
Signaler une situation de mise en danger potentiel d’une personne
Toute personne (la personne concernée, une ou un proche, une voisine ou un voisin, une professionnelle ou un professionnel, etc.) peut informer par courrier le TPAE d’une situation de mise en danger potentiel d’une personne ayant besoin d’aide.
Les personnes soumises au secret professionnel (psychologue, médecin, avocate ou avocat, etc.) doivent veiller à être libérées du secret préalablement à tout signalement, soit par la personne concernée, soit par l’autorité cantonale compétente.
Le tribunal examine la situation de la personne concernée dès réception du signalement.
En savoir plus sur Le signalement
Le TPAE dispose de différentes possibilités d’intervention pour soutenir les adultes. L’objectif du tribunal est de choisir la mesure la moins incisive possible (principe de subsidiarité) et d’accompagner les personnes concernées sans les priver de leur responsabilité personnelle (principe de complémentarité). L’aide apportée est toujours adaptée aux besoins et à la situation des personnes concernées (principe de la mesure « sur mesure »). L’intervention du tribunal vise à maintenir et à encourager l’autodétermination des personnes sous mesure de protection.
Tant que les proches accomplissent les tâches nécessaires, le TPAE n’a pas à intervenir. Le tribunal n’intervient qu’en l’absence de proches ou lorsque ceux-ci ne sont pas ou plus en mesure de s’occuper de la personne vulnérable.
Déroulement de la procédure en matière de protection de l’adulte
La procédure compte quatre étapes :
- Le signalement
- L’instruction
- La décision
- Le suivi de la mesure.
Concrètement, le tribunal :
- examine la situation en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés
- vérifie si la personne a rédigé un mandat pour cause d’inaptitude (MCI)
- ordonne, si nécessaire, une mesure de protection adaptée
- contrôle régulièrement la mise en œuvre de cette mesure
- réévalue périodiquement sa pertinence.
Le tribunal examine le signalement et détermine si la mise en place d’une mesure de protection est nécessaire. Lors de l'audience, la personne concernée est en principe entendue personnellement. Le tribunal peut désigner une avocate ou un avocat en qualité de curatrice ou curateur d’office qui a pour rôle de représenter la personne concernée tout au long de la procédure devant le tribunal.
À l’issue de l’instruction, le tribunal rend une décision pour laquelle il détermine s’il y a lieu d'instaurer une mesure ou non. Si une curatelle est instaurée, le TPAE désigne une curatrice ou un curateur. La décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice dans le délai indiqué sur la décision. Tant que dure la mesure, le tribunal suit l'évolution de la situation. En fonction de celle-ci, le tribunal peut, à la demande de la personne concernée, de la curatrice ou du curateur, des proches, de tiers ou d'office, adapter ou lever les mesures en vigueur.
Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure en détail Protection de l'adulte | Pouvoir judiciaire
Coût des procédures de protection
Les procédures de protection de l'adulte donnent en principe lieu à des frais judiciaires (défraiement du curateur d'office, émoluments de contrôle, émoluments de décision, frais d'expertise, etc.). Ceux-ci sont mis à la charge de la personne concernée ou de l'État si la situation financière de la personne concernée ne lui permet pas de les assumer.
L'exécution de la curatelle engendre également des frais si la situation financière de la personne concernée le permet : défraiement du curateur (art. 404 du Code civil et E 1 05.15 Règlement fixant la rémunération des curateurs - RRC) et émoluments de contrôle (E 1 05.10 Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) notamment.
Mandat pour cause d’inaptitude (MCI)
Le mandat pour cause d’inaptitude est l’opportunité de choisir à l’avance une personne de confiance pour s’occuper de ses affaires si l’on perd sa capacité de discernement.
Les mesures de protection possibles
La curatelle
Certains adultes ne peuvent plus gérer leur vie quotidienne en raison de leur âge, de troubles psychiques ou d’autres maladies. Lorsque l’aide de leur entourage ne suffit pas, le TPAE peut mettre en place une curatelle. Cette mesure consiste à désigner une curatrice ou un curateur pour assumer certaines tâches. Celles-ci comprennent par exemple la gestion financière, le logement, la santé ou les contacts avec les autorités. Les missions de la curatrice ou du curateur sont définies en fonction des besoins des personnes concernées.
Il existe quatre types de curatelles :
- Dans le cadre d’une curatelle d’accompagnement (art. 393 CC), une personne capable de discernement est conseillée et assistée à sa demande. Il s’agit d’une mesure très légère et la personne concernée reste responsable de tous les aspects de sa vie. L’exercice de ses droits civils demeure entier.
- Dans le cas de la curatelle de représentation (art. 394 CC), la personne concernée n’est plus en mesure d’accomplir certains actes et a besoin d’aide. Dans ce cas, la curatrice ou le curateur conclut par exemple des contrats et actes pour le compte de la personne concernée. S’il y a un risque que la personne concernée se porte préjudice ou qu’elle soit exploitée, l’exercice de ses droits civils peut être en partie restreint.
- Dans le cadre de la curatelle de coopération (art. 396 CC), la personne concernée ne peut conclure certains actes, par exemple la vente d’un bien immobilier, qu’avec l’accord de son curateur. Cette mesure n’est nécessaire que si la personne concernée présente le risque d’être exploitée.
- La curatelle de portée générale (art. 398 CC) est instituée lorsque la personne concernée a besoin d’aide dans tous les domaines de la vie quotidienne et qu’elle agit contre ses propres intérêts. L’exercice des droits civils est retiré à la personne concernée.
Les trois premiers types de mesures peuvent être combinés entre eux, par exemple une curatelle d’accompagnement dans le domaine de la santé et une curatelle de représentation pour les questions financières.
Dans tous les cas, la curatrice ou le curateur agit sous la surveillance du TPAE, qui vérifie que la mission est respectée et que les intérêts de la personne sont protégés.
En savoir plus sur Les curatelles
Le placement à des fins d’assistance (PAFA)
Si la situation le justifie, un placement à des fins d’assistance (PAFA) peut être ordonné. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, strictement encadrée par la loi, qui permet l’hébergement temporaire d’une personne dans une institution adaptée et qui reste ouverte à des voies de recours.
Toute personne placée a le droit de faire appel à une personne de confiance (art. 432 CC). Celle-ci doit être capable de discernement et a pour mission d’informer la personne concernée de ses droits et obligations, de l’aider dans toutes les démarches administratives, de transmettre ses demandes et de l’accompagner dans la procédure.
La personne concernée ou un proche peuvent demander à tout moment la levée du placement à des fins d’assistance. Le tribunal statue sans délai.
En savoir plus sur Le placement à des fins d’assistance
Une organisation pluridisciplinaire
Les juges du TPAE siègent à trois : un ou une juge titulaire, qui s’entoure de deux juges assesseures ou juges assesseurs issus d’autres disciplines, comme la psychologie, la psychiatrie, le travail social ou le domaine de la santé. Cette diversité de compétences permet d’apporter un regard complémentaire sur la situation de la personne concernée afin de prendre une décision adaptée, équilibrée et respectueuse des besoins de la personne concernée.
Liens utiles
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