Cadre général
À Genève, les mesures de protection de l’adulte sont prononcées par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’exécution d’un mandat de curatelle est régie par le droit de la protection de l’adulte (Code civil - Troisième partie : De la protection de l’adulte, art. 360 à 456), qui se base notamment sur les principes suivants :
- Autodétermination : sauvegarder les intérêts de la personne concernée tout en préservant son autonomie, et, dans la mesure du possible, en tenant compte de ses souhaits (art. 406 du Code civil).
- Proportionnalité : une mesure n’est ordonnée que si elle est nécessaire et appropriée, à savoir qu’elle offre à la personne concernée la protection dont elle a besoin, tout en lui laissant les compétences qu’elle est en mesure d’exercer (art. 388 et 389 du Code civil).
- Subsidiarité : une mesure de curatelle n’est instituée que s’il n’existe aucun autre moyen (famille, services sociaux, etc.) de venir en aide à la personne concernée (art. 388 et 389 du Code civil).
- Confidentialité : les informations des personnes suivies sont traitées avec la plus grande confidentialité et dans le respect de la sphère privée. Lorsque cela est possible, OPAd favorise la collaboration avec les proches, le réseau social et médical, afin d’assurer une prise en charge cohérente, dans le respect du rôle de chacune et chacun (secret de la curatelle : art. 413 al. 2 du Code civil) et de la volonté de la personne concernée.
Signaler une situation de mise en danger
Les signalements de personnes nécessitant une protection sont adressés au TPAE, seule autorité habilitée à les instruire, et le cas échéant, à prononcer des mesures de protection, puis à en confier l’exécution à un mandataire. En fonction de la situation de la personne concernée, l’autorité compétente confie le mandat de curatelle :
- soit à une curatrice privée ou un curateur privé (proches et/ou privés professionnels)
- soit à une curatrice ou un curateur de l’OPAd.
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La mission de l'OPAd
L’OPAd a pour mission d’exécuter les mandats de curatelle confiés par le TPAE. Il assure l’aide et la protection requises par la situation de la personne concernée, dans les limites de la mesure prononcée et dans le respect du cadre légal.
En fonction de la mesure prononcée par le tribunal, la mesure de protection peut porter sur :
- la gestion administrative et financière (revenus et dépenses)
- la représentation juridique auprès de tiers
- l’assistance personnelle, notamment en matière de santé.
Les personnes concernées suivies par l'OPAd
Les personnes suivies par l’OPAd sont des personnes majeures pour lesquelles le TPAE a prononcé une mesure de protection et confié le mandat à une curatrice ou un curateur employé au sein de l'office.
Selon l’article 390 du Code civil, une personne peut nécessiter une mesure de protection lorsqu’elle est :
- partiellement ou totalement empêchée d’assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse affectant sa condition personnelle
- empêchée d’agir elle-même en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, sans avoir désigné de représentant pour les affaires à régler.
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Fonctionnement de l'OPAd
L’OPAd compte près de 215 collaboratrices et collaborateurs, répartis au sein de divers domaines d’activités, qui œuvrent ensemble afin d’assurer l’exécution des mandats de curatelle dans le respect du cadre légal. L'office est composé de cinq services distincts :
- Le service administration et finances regroupe la chancellerie et le secteur comptabilité.
- La chancellerie assure la réception des personnes concernées et des partenaires externes ayant rendez-vous ; par ailleurs, elle effectue la gestion électronique de tout type de documents (courriers, factures et ordonnances, etc.) reçus à l’OPAd.
- Le secteur comptabilité assure la gestion d’un volume conséquent de factures et de transactions financières (gestion des frais médicaux, paiements des factures et encaissements des ressources, notamment).
- Le service juridique apporte une expertise juridique spécialisée dans le cadre d’exécution des mandats de curatelle et intervient aussi bien pour la gestion de dossiers juridiques complexes que pour le soutien aux équipes internes. Il représente également les personnes concernées dans le cadre d’une succession ou d’une vente d’un bien immobilier.
- Le service des pratiques professionnelles regroupe plusieurs cellules apportant un soutien administratif à différentes étapes dans la gestion d’un mandat, de son ouverture et jusqu’à sa relève. Ce service dispose également d’une unité qui intervient au domicile des personnes concernées, en appui de la curatrice ou du curateur, pour toutes les questions ayant trait au logement.
- Le service de la gestion des risques et de la qualité garantit la fiabilité, la conformité et la qualité des prestations fournies par l’OPAd ; il assure la révision des dossiers des personnes concernées quand cela est nécessaire.
- Le service des prestations sociales se compose de six secteurs opérationnels regroupant les curatrices et curateurs, ainsi que d’une cellule gérant les mandats des personnes concernées résidentes en EMS. De plus, une unité de soutien aux opérations est chargée d’assurer la formation des nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs, ainsi que le remplacement partiel des membres du personnel absents.
Les curatrices et curateurs
En fonction des mesures de protection ordonnées, les curatrices et curateurs accompagnent les personnes dont elles ont la charge afin, dans la mesure du possible, d’améliorer leur situation et favoriser un retour à l’autonomie.
Les curatrices et curateurs assurent différentes tâches. Dans le cadre de l’ouverture d’un mandat, ils sont amenés à réunir les informations nécessaires concernant la situation personnelle, financière et administrative de la personne concernée, prendre contact avec cette dernière et, notamment, dresser un inventaire de son patrimoine.
Tout au long de la gestion du mandat, une relation de confiance avec la personne concernée doit être établie, en maintenant des contacts réguliers et en préservant sa marge d’autonomie.
Les curatrices et curateurs sont tenus d’informer le TPAE de tous les éléments importants portés à leur connaissance et adressent pour approbation un rapport complet de situation au TPAE tous les deux ans. Le suivi est régulièrement adapté à l’évolution de la situation de la personne concernée afin d’être au plus proche des besoins de protection de celle-ci.
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Cycle de vie d'un mandat à l'OPAd
- Signalement au TPAE
- Instruction par le TPAE
- Décision du TPAE et envoi du projet d'ordonnance à l'OPAd
- Désignation d'une curatrice ou d'un curateur au sein de l'OPAd et détermination de ses tâches
- Envoi des avis de nomination
- Gestion du mandat de curatelle
- Ordonnance de levée du TPAE
- Fin du mandat de curatelle
Les mesures de protection de l'adulte
Il existe plusieurs types de mesures de protection :
- La curatelle d’accompagnement (art. 393 du Code civil) est instituée, avec le consentement de la personne à protéger, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
- La curatelle de représentation avec ou sans gestion du patrimoine (art. 394 et 395 du Code civil CC) est instituée lorsque la personne à protéger ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
- La curatelle de coopération (art. 396 du Code civil) est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts de la personne à protéger, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur.
- La curatelle de portée générale (art. 398 du Code civil) est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
Les trois premières mesures peuvent être combinées afin de mettre en place des mesures sur mesure, adaptées à la situation de la personne tout en préservant son autonomie.
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Liens utiles
Conférence en manière de protection de mineurs et des adultes – COPMA
Pouvoir judiciaire - Protection de l’adulte (thème)
Règlement sur l’office de protection de l’adulte (ROPAd, J 4 09.04, RSG)