Toute personne a le droit d’aviser le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) qu’une personne semble avoir besoin d’aide ou paraisse avoir besoin de protection. Le TPAE examinera alors la situation et pourra, si cela s’avère nécessaire, ordonner une mesure de protection pour garantir le bien-être de la personne majeure qui a besoin d’aide.
Un signalement de mise en danger peut être envisagé lorsque les aides des proches et des services privés ou publics ne suffisent plus et que la santé, la sécurité ou le bien-être d’une personne semblent menacés, notamment lorsqu’elle ne parvient plus à gérer ses affaires courantes et que ses intérêts personnels ou financiers risquent d’être compromis.
Qui doit ou peut signaler une situation ?
Le signalement peut provenir de toute personne ou institution témoin d’une situation préoccupante. Il peut s’agir de proches, comme la famille, des amies et amis, des voisines et des voisins, mais aussi des personnes exerçant dans le domaine de la santé, du social, du droit ou de l’administration qui ne sont pas soumises au secret professionnel.
Certaines professionnelles et certains professionnels ont une obligation légale de signalement. C’est le cas notamment des personnes qui exercent une fonction officielle, comme les notaires, les membres du personnel des autorités administratives ou exerçant au sein de certains services sociaux. Lorsqu’elles constatent qu’une personne adulte a besoin d’aide, elles doivent en informer le TPAE (art. 443 du Code civil).
Enfin, le signalement peut également intervenir sur une base volontaire, à l’initiative de la personne concernée, qui choisit d’alerter l’autorité de protection afin d’obtenir une aide adaptée à sa situation.
Comment faire un signalement ?
À Genève, un courrier rédigé en français et signé doit être adressé au TPAE en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Il est possible de l'envoyer par courrier postal ou de le déposer au guichet du tribunal, voire au greffe universel du Pouvoir judiciaire.
Dans le courrier de signalement, il est important de donner des informations complètes et factuelles.
-
On commence par indiquer les coordonnées de la personne concernée : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone.
-
Le courrier doit ensuite expliquer clairement pourquoi une mesure de protection paraît nécessaire. Cela peut concerner : l’état de santé, les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, les limites du soutien déjà apporté par l’entourage et les services privés ou publics, la situation financière, y compris la fortune et les dettes éventuelles.
-
Si les informations sont disponibles, il est utile d’indiquer les personnes impliquées dans la situation ou en lien avec la personne concernée en précisant, si possible, leurs coordonnées, par exemple de la ou du médecin traitant et, le cas échéant, de la ou du médecin psychiatre, d'une ou un proche, d'une travailleuse ou un travailleur social ou encore une intervenante ou un intervenant à domicile.
Il est également possible d’indiquer si une personne de l’entourage souhaite se proposer comme curatrice ou curateur ; le cas échéant, mentionnez ses coordonnées complètes.
-
Enfin, il est recommandé de joindre au courrier de signalement tout document utile, comme :
- un mandat pour cause d’inaptitude (MCI)
- des directives anticipées (DA)
- un rapport médico-social.
Que se passe-t-il après le signalement ?
Une fois le signalement reçu, le TPAE analyse la situation (phase d’instruction). Il examine d’abord si l’affaire relève de sa compétence. Si tel est le cas, il évalue les faits rapportés, vérifie les documents annexés attestant de la situation et, si nécessaire, demande des compléments d’information.
La personne concernée est informée et entendue personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée. Tout au long de la procédure, les droits d’information, de participation et de recours sont garantis à la personne qui a besoin d’aide et de protection.
Une curatrice ou un curateur d’office peut être nommé lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de participer pleinement à la procédure en raison de son état de santé ou lorsque la sauvegarde de ses droits l’exige.
En cas d’urgence particulière, le tribunal peut prendre des mesures provisionnelles pour assurer une protection immédiate.
Confidentialité et respect
Le signalement a pour but de protéger la personne tout en respectant sa dignité et ses droits fondamentaux. Dans ce cadre, les informations transmises au TPAE doivent être exactes et utiles. Quand cela est possible, il est recommandé d’en discuter d’abord avec la personne concernée ou avec ses proches afin de chercher ensemble des solutions.
Le TPAE doit connaître l’identité de l’auteure ou l’auteur du signalement, mais peut décider de ne pas la communiquer lorsqu’il existe un intérêt prépondérant à la confidentialité.