Le mandat pour cause d’inaptitude, c’est quoi ?
Chacune et chacun peut, à un moment de sa vie, perdre sa capacité de discernement, rendant difficiles la prise de décision, l’expression de ses choix ou les actes du quotidien. Cette situation peut être temporaire ou durable.
Pour anticiper ce moment, un mandat pour cause d’inaptitude (MCI) peut être rédigé. Dans le MCI, la personne concernée détermine à l’avance une personne de confiance ou une institution pour la représenter et l’aider en cas de perte de sa capacité de discernement.
Si une mesure de curatelle est envisagée, les souhaits exprimés dans le MCI sont pris en compte pour adapter la mesure au plus près de la volonté de la personne concernée. Le MCI peut être modifié ou révoqué à tout moment.
Les avantages du mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude présente plusieurs avantages pratiques. Il permet d’abord de choisir la personne ou les personnes ou de désigner l’institution qui prendra la charge des affaires courantes. Il permet également de préciser les domaines concernés et de donner des instructions adaptées à sa situation.
En prévoyant un MCI, la gestion des affaires personnelles et patrimoniales est facilitée, les proches sont soulagés de la décision et de la mise en œuvre des volontés, et le recours aux autorités ainsi que l’intervention de l’État sont réduits.
Comment faire ?
Rédiger un mandat pour cause d’inaptitude est une démarche personnelle. Avant d'écrire le document, il est essentiel d’en parler avec la personne ou les personnes que l’on souhaite désigner. Ce dialogue permet de s’assurer de leur accord, de clarifier les attentes et de discuter des responsabilités qui leur seraient confiées.
On peut choisir une ou des personnes physiques (par exemple une ou un proche, une professionnelle ou un professionnel de l’accompagnement). Il est aussi possible de choisir une personne morale, comme une association ou une institution. Il est également possible de prévoir une remplaçante ou un remplaçant au cas où la personne désignée ne pourrait pas assumer son rôle.
Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) recommande de joindre au MCI un certificat médical qui atteste de la capacité de discernement au moment de la rédaction.
Il est recommandé de réviser régulièrement son mandat, idéalement tous les deux à trois ans, afin de s’assurer qu’il reflète toujours sa volonté.
Les formes possibles
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L’écrire soi-même
Le mandat doit être rédigé entièrement à la main, selon la forme dite olographe (manuscrite). Un document écrit à l’ordinateur et/ou imprimé n'est pas valable.
Pour faciliter la démarche, des modèles sont proposés par Pro Senectute ou la Croix-Rouge (liens utiles en bas de page). Il n’est pas possible de demander à une ou un proche d’écrire le document à sa place. On doit l'écrire soi-même, le dater et le signer.
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Mandater une ou un notaire pour le rédiger
Si l’on ne souhaite pas ou si l’on ne peut pas écrire soi-même son mandat, il est possible de demander à une ou un notaire de le rédiger, selon la forme dite authentique. Le coût varie en fonction de la situation personnelle et des honoraires de la notaire ou du notaire.
Les domaines concernés
Le MCI offre la possibilité de définir qui intervient, dans quel domaine et de quelle manière.
Assistance personnelle
La personne désignée peut apporter son aide dans la vie quotidienne : organisation du logement, gestion des tâches domestiques, planification des rendez-vous, maintien des loisirs et du réseau social, attention portée au bien-être et à la qualité de vie.
Lorsqu’un MCI contient des instructions relatives aux soins ou traitements médicaux, ces dispositions sont assimilées à des directives anticipées. Celles-ci priment en cas de contradiction ou de doublon avec le MCI. Dans ce cas, le mandataire doit obligatoirement être une personne physique.
Si, en plus du mandat pour cause d’inaptitude, des directives anticipées ont déjà été rédigées, il est conseillé de l’indiquer.
Gestion du patrimoine
Le mandat peut inclure la gestion des revenus, des comptes bancaires, du paiement des factures, de la fiscalité ou encore de la vente et de l’entretien des biens. L’objectif est de protéger les ressources et le patrimoine tout en s’assurant de couvrir tous les besoins.
Représentation juridique
La représentation dans les rapports juridiques concerne la manière dont la personne désignée pourra agir auprès des autorités, des assurances ou des services publics.
Le contenu du mandat
Un MCI DOIT contenir les informations suivantes :
Identification de la personne qui écrit le mandat, aussi appelée mandante ou mandant: nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine ou nationalité et adresse complète.
Désignation du ou de la mandataire
Coordonnées de la personne choisie : nom, prénom, date de naissance, adresse et contact (téléphone, e-mail, etc.).
Il est possible de:
- choisir un membre de la famille ou une personne de confiance
- désigner une personne morale, comme une association, une étude d'avocats, etc.
- prévoir une remplaçante ou un remplaçant, si la personne que choisie ne peut pas assurer ses tâches
- confier des tâches à différentes personnes.
Lieu (commune), date de rédaction et signature manuscrite de la mandante ou du mandant.
En fonction des besoins, un MCI PEUT contenir des informations sur :
Soutien dans la vie quotidienne, planification de rendez-vous, organisation du logement, loisirs, maintien des liens sociaux. Décisions liées aux soins si aucune directive anticipée n’existe. En cas de rédaction de directives anticipées, celles-ci peuvent être jointes ou indiquées dans le MCI.
Comptes bancaires, paiements, fiscalité, biens mobiliers et immobiliers.
Relations avec les assurances, les administrations, les institutions, signature de contrats, démarches officielles.
Il est aussi utile d’indiquer les aspects suivants dans un MCI :
Modalités de remboursement des frais et une éventuelle rémunération du ou de la mandataire. L’autorité de protection peut statuer sur ce point.
Indication de l’endroit précis où l’original du mandat est conservé et mention des copies éventuellement transmises.
Confirmation que le mandat est rédigé librement et qu’il exprime la volonté personnelle.
En fonction de la situation, il est possible de joindre un certificat médical attestant de la capacité de discernement au moment de la rédaction du mandat.
Cadre légal et validation du mandat
Le mandat pour cause d’inaptitude est prévu par les articles 360 à 369 du Code civil suisse. Ce cadre légal en fait un instrument reconnu et fixe les conditions nécessaires à sa validité.
Le mandat ne produit pas d'effet tant que la personne qui le rédige conserve sa capacité de discernement. Il entre en vigueur seulement lorsque cette capacité est perdue et que l’autorité de protection constate la nécessité de l’activer.
À Genève, c’est le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) qui vérifie et valide le mandat. Le tribunal s’assure que le document respecte les formes légales, que la personne qui l’a écrit disposait bien de sa capacité de discernement au moment de la rédaction, et que la personne désignée comme mandataire est apte à exercer cette responsabilité. Il examine également si les dispositions prévues par le mandat couvrent suffisamment la situation ou si des mesures complémentaires doivent être envisagées, par exemple une curatelle adaptée.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le tribunal rend une décision officielle qui constate l’entrée en force du mandat. La personne désignée peut alors représenter le mandant et agir en son nom dans les domaines prévus. Le mandat prend fin en cas de recouvrement de la capacité de discernement, de révocation par l’autorité, de démission de la ou du mandataire, au décès de la ou du mandataire, ou de la personne qui a rédigé le mandat.
Modèles
Alzheimer Suisse - Mandat pour cause d'inaptitude (avec modèle gratuit)
Pro Senectute - Docupass (avec modèle payant)
Croix-Rouge Suisse – Mandat pour cause d'inaptitude (avec modèle gratuit)
Armée du Salut - Mandat pour cause d'inaptitude (modèle gratuit)
Liens utiles
APEA.EN.BREF. - Mandat pour cause d'inaptitude
Pro Senectute – Mandat pour cause d’inaptitude
Pro infirmis - Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées
Chambre des notaires - Le mandat pour cause d'inaptitude (brochure pour forme authentique MCI)
Administration fédérale - DFJP - Office fédéral de la justice - Informations complémentaires relatives dans le domaine de l’état civil (Liste officielle des registres en Suisse)
Arrondissements d’état civil du canton de Genève et communes rattachées
L’office de l’état civil enregistre uniquement le lieu où le mandat pour cause d'inaptitude est déposé afin que l’autorité de protection puisse le retrouver en cas de besoin. L’enregistrement coûte Fr. 75.-.