Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document DIR_02_06_Curatelle, mandat pour cause d'inaptitude et représentant légal_20120607_P_V2.1.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer les règles d'une notification en cas de débiteur sous curatelle. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives
