RePAir, une réforme de fond

La politique de protection de l’adulte occupe une place particulière, à l’intersection de problématiques sociales, sanitaires, administratives et juridiques. Elle intervient dans les situations de grande vulnérabilité. Ces dernières années, l’augmentation du nombre de situations prises en charge et la complexité croissante des parcours ont mis à l’épreuve le dispositif de protection de l’adulte, générant des difficultés tant pour les personnes concernées que pour les professionnelles et les professionnels impliqués.

Face à ce constat, le canton de Genève a engagé une réforme du système de protection en lançant en 2023 le programme Repenser la protection de l’adulte pour l’avenir - RePAir, copiloté par le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaire. Ce programme poursuit un objectif ambitieux : renforcer l’efficacité du système et la proportionnalité des mesures de protection, en plaçant les besoins effectifs et le potentiel d’autonomie des personnes au cœur du dispositif.

Une approche, trois niveaux d'intervention

Concrètement, cette réforme se décline à travers un ensemble de projets complémentaires qui interviennent à trois niveaux :

1. En amont de la mesure de protection, avant le prononcé d’une curatelle par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), afin de renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité 
2. Pendant la mesure, pour améliorer l’accompagnement des personnes majeures concernées 
3. En aval de la mesure, afin de mieux soutenir la sortie de curatelle et accompagner les personnes vers la levée de la mesure.

Pour atteindre ces objectifs, quinze projets ont été lancés. Ils placent la personne concernée et ses besoins au centre des réflexions, et nécessitent une coordination étroite entre les différents partenaires, ainsi qu’avec les autres projets menés au sein du département de la cohésion sociale et du Pouvoir judiciaire.

Etat d'avancement 

Après une première phase consacrée à l’analyse approfondie du dispositif existant et à la consultation des actrices et acteurs concernés, le programme est désormais entré dans une phase de mise en œuvre opérationnelle. Plusieurs projets ont été lancés, certains déjà expérimentés à travers des projets pilotes, d’autres en cours de déploiement ou d’adaptation des cadres organisationnels et juridiques.

Cette page présente l’état d’avancement des principaux chantiers du programme RePAir : les travaux réalisés, les premières évolutions concrètes du dispositif et les développements actuellement en cours.

Croiser les regards 

Une première phase de consultation menée en 2022 avec les parties prenantes a permis de définir les objectifs et le périmètre de la réforme.
Une série d’analyses approfondies a ensuite permis de dresser un état des lieux inédit de la politique publique comprenant notamment :

• Une enquête auprès d’adultes sous curatelle, de l’ensemble des curatrices et curateurs, et des partenaires du réseau genevois impliqué dans la protection de l’adulte
• Une analyse statistique détaillée des parcours de vie des personnes sous curatelle et des projections démographiques afin d’anticiper les besoins futurs et de calibrer le dispositif
• Un inventaire des ressources cantonales disponibles dans le champ de l’action sociale
• Un recensement et une évaluation des informations existantes sur les mesures de protection de l’adulte
• Quatre comparaisons inter-cantonales concernant les cadres juridiques applicables, les dispositifs d’enquête sociale déployés en amont des mesures, les modalités d’accompagnement des personnes sous curatelle, les dispositifs de formation, d’accompagnement et de soutien des curatrices et curateurs.

Ces analyses constituent un socle commun de connaissances, mobilisé dans chaque projet pour construire, en concertation avec les parties prenantes, des solutions innovantes et durables.

Promouvoir l’usage des mesures personnelles anticipées et mieux informer sur la protection de l’adulte

Ce projet vise à mieux faire connaître la politique publique de protection de l’adulte et encourager la population genevoise à rédiger des mesures personnelles anticipées (directives anticipées et mandats pour cause d’inaptitude) et ainsi contribuer au renforcement du droit à l’autodétermination.

Une phase de consultation a réuni 31 institutions (administration cantonale, établissements publics autonomes, communes, associations, fondations, faîtières, etc.) lors de cinq ateliers collaboratifs d’une demi-journée chacun. Ces échanges ont permis de définir les bases d’une stratégie de communication harmonisée pour assurer une cohérence entre acteurs, accessible pour toucher tous les publics, incitative afin d’encourager la rédaction de mesures personnelles anticipées, et adaptée à différents publics cibles, en tenant compte des divers profils cognitifs, culturels et sociaux.

À ce stade, l'accent repose notamment sur trois leviers complémentaires :

1. la mise à disposition progressive de ressources claires et structurées sur le site ge.ch
2. le développement d’un modèle et d’un guide pratique pour soutenir la rédaction de mandats pour cause d’inaptitude
3. l’organisation de conférences publiques, d’ateliers et de séances d’information sur les mesures personnelles anticipées en partenariat avec les communes, les associations et les fondations.

Ces actions visent à diffuser une information harmonisée sur la politique publique, à soutenir les professionnelles et professionnels de terrain dans leurs pratiques et à permettre à un large public de s’approprier des outils concrets d’anticipation.

Parmi les outils disponibles à la commande : 

• Un guide d’appui à la rédaction du MCI et un modèle
• Une brochure en langage facile à lire et à comprendre (FALC)

Ces ressources participent au renforcement du droit à l’autodétermination, à la visibilisation et à la dé-stigmatisation de la politique publique.

Consulter et commander la Documentation sur les mesures personnelles anticipées et le dispositif de protection de l’adulte

Des conférences et des ateliers sont organisés en collaboration avec les partenaires du réseau socio-sanitaire et les communes pour permettre au grand public et aux professionnels de mieux connaître le mandat pour cause d’inaptitude (MCI) et les démarches pour anticiper ses choix.

Pour connaître les prochaines dates, consulter la page Agenda 

Mettre en place un dispositif d'enquête sociale

Ce projet a pour objectif de déployer dans le canton de Genève un dispositif d’enquêtes sociales en soutien à la prise de décision des magistrats et magistrates du TPAE. Lors de cette phase d’évaluation de la situation, pendant l’instruction, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en place afin de soutenir les personnes concernées et d’éviter, lorsque la situation le permet, le prononcé d’une curatelle.

L’enquête sociale constitue une étape clé de la procédure : en complément de l’audition de la personne concernée, elle permet de soutenir la décision du TPAE en documentant les dimensions sociales, médicales, administratives et financières de sa situation. Elle est conçue comme un outil d’appui à l’instruction, en fournissant aux juges du TPAE une description structurée et une évaluation contextualisée des besoins des personnes concernées.

Comme dans le cadre du projet pilote conduit en partenariat avec Pro Senectute Genève, l’enquête vise également à renforcer les possibilités d’intervention en amont des décisions du tribunal, en identifiant des ressources et des mesures d’accompagnement susceptibles de stabiliser les situations des personnes concernées et d’éviter la mise en place d’une curatelle lorsque cela est possible.

Révision des critères d’attribution et de rétribution des mandats

Ce projet vise à mieux accompagner les personnes sous curatelle en élargissant l’éventail des curatrices et curateurs et en révisant les modalités d’attribution et de rétribution des mandats. Élaboré conjointement par le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaire, un projet de loi modifiant la LaCC a été adopté par le Conseil d’État le 30 septembre 2026, puis transmis au Grand Conseil.

Il prévoit deux nouvelles catégories de curatrices et curateurs : les volontaires, qui mettent leur temps et leurs compétences au service d’autrui, et les institutionnels, qui exercent au sein d’organismes à but non lucratif auprès de publics spécifiques. Il distingue également les généralistes et les spécialistes parmi les curatrices et curateurs privés professionnels.

Le projet de loi prévoie que l’attribution des mandats repose sur les besoins des personnes et la complexité de leur situation, en remplacement du critère de la fortune. La rétribution sera adaptée à la mission confiée, avec notamment l’instauration d’un forfait pour les activités de gestion courante.
 

Identifier une instance cantonale de dépôt des mandats pour cause d’inaptitude

En cohérence avec la révision du Code civil en cours au niveau fédéral, le projet de modification de la LaCC prévoit de désigner le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) comme instance cantonale de dépôt et de conservation des MCI.

Les communes joueront un rôle de proximité en réceptionnant les mandats et en les transmettant au tribunal. Ce dépôt restera facultatif et facilitera leur disponibilité au moment où ils devront être mis en œuvre.
Référence : Article 361a du projet de modification du Code civil en matière de protection de l’adulte, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 2025 FF 2026 37

En perspective

D’autres projets complètent le programme, notamment autour de l’accompagnement de jeunes adultes dans le dispositif de protection, de la formation et du soutien aux curatrices et curateurs ou encore de l’amélioration du suivi du dispositif.

Ces travaux s’inscrivent dans la continuité des projets présentés et visent à renforcer le dispositif de protection de l’adulte.

Liens utiles

Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes – COPMA

APEA en bref – Présentation des mesures de protection

Pouvoir judiciaire - Protection de l’adulte

Pouvoir judiciaire - Vers un meilleur soutien aux personnes vulnérables

Pouvoir judiciaire – Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Pro Senectute – Droit de protection de l’adulte

Pro Infirmis – Protection de l’adulte

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