L’autodétermination est au centre de la politique publique de protection de l’adulte. Lorsqu’une personne adulte n’est plus en mesure d’organiser sa vie de manière autonome en raison d’une perte passagère ou durable de sa capacité de discernement à la suite, par exemple, d’un accident, d’une maladie, de troubles psychiques ou encore d’une situation de grande fragilité, et que le soutien apporté par la famille, les proches et le réseau socio-sanitaire devient insuffisant, les mesures de protection de l’adulte sont mobilisées. Le soutien apporté vise toujours à préserver l’autodétermination des personnes concernées. Il recouvre notamment les domaines suivants : un appui dans la gestion du quotidien, un accompagnement social et médical, la protection du patrimoine, ainsi que la représentation dans des démarches administratives et juridiques.
La politique de protection de l'adulte offre un ensemble cohérent de mesures permettant d’assurer la continuité de l'accompagnement et de la protection, depuis les mesures personnelles anticipées jusqu’aux curatelles prononcées par l’autorité de protection de l’adulte, à savoir le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) dans le canton de Genève (articles 360 et suivants du code civil).
La mise en œuvre de la politique publique repose sur trois principes fondamentaux :
- Le principe de subsidiarité de la mesure, selon lequel l’État n’intervient qu’en dernier recours, lorsque le soutien fourni par des proches, des services privés ou publics devient insuffisant ;
- Le principe de proportionnalité, selon lequel toute mesure doit être adaptée aux besoins et à la situation de la personne concernée, et la moins incisive possible ;
- Le principe de complémentarité, selon lequel la mesure vise à compléter les compétences et les capacités des personnes concernées sans les priver de leur autodétermination.
Au cœur de ce dispositif se trouve la personne concernée, dont les besoins, les souhaits et le bien-être guident l'accompagnement mis en place.
Le contexte genevois
Entre 2012 et 2022, le canton de Genève a connu une augmentation continue du nombre d’adultes sous curatelle, passant de près de 10 à près de 17 pour 1'000 personnes adultes résidentes.
Depuis 2023, le nombre de personnes sous mesure de protection se stabilise autour de 16 pour 1'000 personnes adultes résidentes. En 2024, le canton de Genève comptait 7'053 adultes sous curatelle.
Dans le canton de Genève en 2023, 6'845 adultes étaient concernés par une mesure de protection, soit environ 16 personnes pour 1'000 adultes résidents.
L’avancée en âge constitue un facteur déterminant de vulnérabilité, notamment en raison d'un risque accru de détérioration de l'état de santé, de perte d’autonomie ou d'isolement social. On observe notamment que la part des femmes sous mesure de protection augmente de manière significative avec l’avancée en âge : elles deviennent majoritaires dès 65 ans et représentent près de 70 % des personnes sous curatelle à partir de 80 ans. Cela s’explique principalement par une espérance de vie plus élevée, ce qui expose davantage les femmes aux fragilités liées au vieillissement et au risque d’isolement en raison notamment du veuvage.
Les jeunes adultes (18–34 ans) représentent près de 20 % des personnes sous curatelle, rappelant que les besoins en matière d'accompagnement concernent également les questions de préparation à l’autonomie et d’insertion socioprofessionnelle.
Mesures personnelles anticipées
Le conjoint ou le partenaire enregistré disposent du pouvoir légal de représentation en cas d’incapacité de discernement (art. 374 CC). Dans le domaine médical, d’autres proches, tels que les descendants, les père et mère ou frères et sœurs, possèdent également un pouvoir de représentation (art. 378 CC).
En l’absence de proches ou si ces derniers ne sont pas en mesure de s’occuper de la personne vulnérable, les mesures personnelles anticipées permettent à la personne d’exercer son droit à l’autodétermination et de prévoir la situation. Pilier essentiel de la politique publique de protection de l’adulte, le mandat pour cause d’inaptitude (MCI) et les directives anticipées (DA) permettent à toute personne majeure et capable de discernement de décider à l’avance qui agira pour elle et selon quelles modalités en cas de perte de discernement passagère ou durable.
En Suisse romande, la connaissance des mesures personnelles anticipées progresse mais demeure inférieure à celle observée en Suisse alémanique : pour les DA, 36 % des personnes romandes déclarent ne pas les connaître, contre 7 % en Suisse alémanique ; pour le MCI, 42 % des personnes romandes en ont entendu parler, contre 72 % en Suisse alémanique.
Rapporté à l'ensemble de la population suisse, 5 % des personnes en Romandie déclarent avoir rédigé un MCI, contre 28 % en Suisse alémanique.
Ces chiffres mettent en évidence la nécessité d’une politique publique proactive, visant à la fois à promouvoir ces instruments en Suisse romande et à accompagner la population dans leur rédaction, afin de transformer la connaissance en action concrète et d’ancrer durablement la culture de l’anticipation dans la politique de protection de l’adulte.
Perspectives
Les perspectives s’articulent autour de trois axes d’action prioritaires :
- Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité des mesures
- Améliorer la qualité de l’accompagnement des adultes sous curatelle
- Réduire le risque de retour sous curatelle après la levée d’une mesure.
Ces objectifs définissent la feuille de route pour les prochaines années. Ils se traduisent concrètement par quinze projets du programme RePAir – Repenser la protection de l’adulte pour l’avenir, mené conjointement par le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaire. Les différents projets visent à redonner cohérence et efficacité au dispositif genevois, pour répondre au plus près aux besoins des personnes concernées dans le respect de leur droit à l’autodétermination.
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