Le programme RePAir — Repenser la protection de l'adulte pour l'Avenir -, lancé en janvier 2023 par le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaire, vise à mieux soutenir et accompagner les personnes sous mesure de protection sur les plans administratif, juridique, social, médical ou financier, jusqu'à ce qu'elles retrouvent leur autonomie, lorsque cela est possible, et dans le respect de leur droit à l'autodétermination.
Une approche, trois niveaux d'intervention
- En amont de la mesure de protection, avant l’ordonnancement d’une curatelle par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), afin de renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité
- Pendant la mesure, pour améliorer l’accompagnement des personnes majeures concernées
- En aval de la mesure, afin de mieux soutenir la sortie de curatelle et accompagner les personnes vers la levée de la mesure.
Pour atteindre ces objectifs, quinze projets ont été lancés. Ils placent la personne concernée et ses besoins au centre des réflexions, et nécessitent une coordination étroite entre les différents partenaires, ainsi qu’avec les autres projets menés au sein du département de la cohésion sociale et du Pouvoir judiciaire.
Croiser les regards
Une première phase de consultation menée en 2022 avec les parties prenantes a permis de définir les objectifs et le périmètre de la réforme.
Une série d’analyses approfondies a ensuite permis de dresser un état des lieux inédit de la politique publique comprenant notamment :
- Une enquête auprès d’adultes sous curatelle, de l’ensemble des curatrices et curateurs, et des partenaires du réseau genevois impliqué dans la protection de l’adulte
- Une analyse statistique détaillée des parcours de vie des personnes sous curatelle et des projections démographiques afin d’anticiper les besoins futurs et de calibrer le dispositif
- Un inventaire des ressources cantonales disponibles dans le champ de l’action sociale
- Un recensement et une évaluation des informations existantes sur les mesures de protection de l’adulte
- Plusieurs comparaisons inter-cantonales concernant les cadres juridiques applicables, les dispositifs d’enquête sociale déployés en amont des mesures, les modalités d’accompagnement des personnes sous curatelle, les dispositifs de formation, d’accompagnement et de soutien des curatrices et curateurs.
Ces analyses constituent un socle commun de connaissances, mobilisé dans chaque projet pour construire, en concertation avec les parties prenantes, des solutions innovantes et durables.
Communication sur les mesures de protection de l’adulte
Ce projet vise à mieux faire connaître la politique publique de protection de l’adulte et encourager la population genevoise à rédiger des mesures anticipées (directives anticipées et mandats pour cause d’inaptitude).
Une phase de consultation a réuni 31 institutions (administration cantonale, établissements publics autonomes, communes, associations, fondations, faîtières, etc.) lors de cinq ateliers collaboratifs d’une demi-journée chacun. Ces échanges ont permis de définir les bases d’une stratégie de communication harmonisée pour assurer une cohérence entre acteurs, accessible pour toucher tous les publics, incitative afin d’encourager la rédaction de mesures personnelles anticipées, et adaptée à différents publics cibles, en tenant compte des divers profils cognitifs, culturels et sociaux.
Ce projet contribue ainsi au renforcement du droit à l’autodétermination, à la visibilisation et à la dé-stigmatisation de la politique publique.
Projet pilote en partenariat avec Pro Senectute
Depuis le 1er septembre 2024, un projet pilote de 24 mois est déployé en partenariat avec la Fondation Pro Senectute Genève (PSGE), financé par le département de la cohésion sociale. Il poursuit un double objectif :
- La prise en charge de 108 mandats de curatelle concernant des personnes de 65 ans et plus
- La réalisation de 36 enquêtes sociales faisant suite à des signalements concernant des personnes âgées de 55 ans et plus.
Révision des critères d’attribution et de rétribution des mandats
Ce projet vise à mieux accompagner les personnes sous curatelle en élargissant l’éventail des curatrices et curateurs, ainsi qu'en révisant les critères d’attribution et de rétribution des mandats, afin qu’ils ne reposent plus uniquement sur le niveau de fortune des personnes concernées.
Dispositif d'enquête sociale
Ce projet a pour objectif de déployer dans le canton de Genève un dispositif d’enquêtes sociales en soutien à la prise de décision des magistrats et magistrates du TPAE. Lors de cette phase d’évaluation de la situation pendant l’instruction des mesures d’accompagnement sont prises pour soutenir les personnes concernées par un signalement afin d’éviter, lorsque la situation le permet, le prononcé d’une curatelle.
Instance cantonale de dépôt des mandats pour cause d’inaptitude
En cohérence avec le projet de révision du Code civil relatif à la protection de l’adulte, ce projet a permis d’identifier et de désigner une instance cantonale auprès de laquelle les mandats pour cause d’inaptitude pourront être déposés et conservés.
Liens utiles
Conférence en manière de protection de mineurs et des adultes – COMPMA
APEA en bref – Présentation des mesures de protection
Pouvoir judiciaire - Protection de l’adulte
Pouvoir judiciaire - Vers un meilleur soutien aux personnes vulnérables
Pouvoir judiciaire – Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
Pro Senectute – Droit de protection de l’adulte
Pro Infirmis – Protection de l’adulte