Un mandat pour cause d'inaptitude permet de confier à une personne, physique ou morale, la charge de fournir une assistance personnelle, d'administrer le patrimoine et de représenter dans les rapports juridiques une personne qui a perdu l'exercice des droits civils. Le mandat doit décrire aussi précisément que possible les tâches à confier à la personne désignée.

Toute personne capable de discernement peut établir un mandat pour cause d'inaptitude. Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (effectué devant un notaire).

Le mandant peut demander de faire inscrire au registre de l'état civil la constitution et le lieu de dépôt d'un mandat. Le mandat ne doit être ni présenté, ni remis à l'arrondissement de l'état civil. L'arrondissement de l'état civil n'a ni l'obligation, ni l'autorisation de contrôler si le mandat existe effectivement et s'il a été valablement constitué.

L'inscription de la constitution et du lieu de dépôt d'un mandat à l'arrondissement de l'état civil permet à l'autorité de protection de l'adulte de prendre connaissance du mandat dans le cas où le mandant perd l'exercice de ses droits civils.

L'inscription peut se faire auprès de tout arrondissement de l'état civil.

Emoluments:

Se référer à l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

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