Mandat pour cause d'inaptitude

Pour qui

Toute personne capable de discernement peut établir un mandat pour cause d'inaptitude.

Quoi

Un mandat pour cause d'inaptitude permet de confier à une personne, physique ou morale, la charge de fournir une assistance personnelle, d'administrer le patrimoine et de représenter dans les rapports juridiques une personne qui a perdu l'exercice des droits civils. Le mandat doit décrire aussi précisément que possible les tâches à confier à la personne désignée.

Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (effectué devant notaire).

Inscription du mandat

Le mandant peut demander de faire inscrire au registre de l'état civil la constitution et le lieu de dépôt d'un mandat. Le mandat ne doit être ni présenté, ni remis à l'arrondissement de l'état civil. L'arrondissement de l'état civil n'a ni l'obligation, ni l'autorisation de contrôler si le mandat existe effectivement et s'il a été valablement constitué.

L'inscription peut se faire auprès de tout arrondissement de l'état civil.

Emoluments

Se référer à l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil