Lexique

Institution chargée de décider et de surveiller les mesures de protection pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité. À Genève, cette fonction est exercée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE).

En savoir plus sur L'APEA, une autorité pour accompagner et protéger | ge.ch 

Aptitude à comprendre une situation, à en mesurer les conséquences et à prendre une décision raisonnable. On peut être en incapacité de discernement de manière temporaire ou durable (maladie, trouble psychique, démence, etc.).

Pour aller plus loin: 

APEA en bref - Capacité de discernement et exercice des droits civils

Alzheimer Suisse - La capacité de discernement tout en nuances

Possibilité d’accomplir des actes juridiques. L’exercice des droits civils peut être limité selon la mesure de protection prononcée.

Pour aller plus loin: 

APEA en bref - Capacité de discernement et exercice des droits civils

Document écrit par lequel une personne indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse si elle devient incapable de discernement. Elle peut aussi désigner une personne chargée de faire respecter sa volonté.

En savoir plus sur Les directives anticipées (DA) | ge.ch

Document par lequel une personne désigne à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter si elle devient incapable de discernement (assistance personnelle, gestion du patrimoine, démarches administratives ou juridiques).

À Genève, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) intervient pour vérifier et valider le mandat lorsque l’incapacité survient.

En savoir plus sur Le mandat pour cause d'inaptitude (MCI) | ge.ch 

Représentation prévue directement par la loi lorsque la personne devient incapable de discernement, sans décision préalable du tribunal.

• Représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré pour les actes de la vie courante
• Représentation médicale par certains proches, selon un ordre légal.

En savoir plus sur Les mesures appliquées de plein droit | ge.ch

Mesure de protection par laquelle le TPAE désigne une curatrice ou un curateur pour assister ou représenter une personne dans certains domaines de sa vie. La curatelle est toujours adaptée à la situation concrète et peut évoluer dans le temps selon les besoins de la personne concernée.

Il existe plusieurs type de curatelles: 

• Curatelle d’accompagnement : soutien sans limitation des droits
• Curatelle de représentation : le curateur agit pour certains actes
• Curatelle de coopération : certaines décisions doivent être prises conjointement
• Curatelle de portée générale : représentation dans tous les domaines.

En savoir plus sur Les curatelles | ge.ch

Personne chargée d’exécuter un mandat de protection décidé par le TPAE. Elle agit dans les limites fixées par la décision et rend régulièrement compte de son activité.

En savoir plus sur Les curatrices et les curateurs | ge.ch

Office cantonal genevois dont les collaboratrices et collaborateurs peuvent être désignés comme curatrices ou curateurs officiels par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).

En savoir plus sur L'office de protection de l'adulte - OPAd | ge.ch

Unité du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) chargé de soutenir et orienter les mandataires dans l’exécution de leur mission (sans donner de conseils juridiques sur les procédures).

En avoir plus sur le Bureau de soutien aux mandataire du Pouvoir judiciaire

Principe selon lequel l'Etat n’intervient que si les solutions moins contraignantes (proches, institutions, mesures anticipées ou de plein droit) sont insuffisantes.

En savoir plus sur a politique publique de protection de l'adulte | ge.ch

Principe selon lequel toute mesure doit être limitée au strict nécessaire et adaptée aux besoins réels de la personne concernée.

En savoir plus sur La politique publique de protection de l'adulte | ge.ch

Démarche permettant de contester une décision du Tribunal de protection de l'adulte (TPAE) devant l’autorité judiciaire supérieure. A Genève, l'autorité compétente est la chambre de surveillance de la Cour de justice. Les voies et délais de recours figurent toujours dans la décision.