7. Changement de responsable d'un dossier
Tout changement de responsable d’un dossier d’autorisation de construire doit être annoncé à l’office des autorisations de construire dans les meilleurs délais, par exemple si vous étiez mandataire et que le requérant a résilié votre mandat.
Annonce pour une demande numérique
L'annonce de changement de responsable s'effectue avec la prestation e-démarche Demander une autorisation de construire:
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Connectez-vous à la e-démarche Demander une autorisation de construire, et ouvrez le dossier. -
Cliquez sur Demander un changement de responsable ou de mode de communication dans le menu du dossier situé dans le panneau gris en haut à gauche et suivez les instructions. La résiliation de responsabilité prend effet à 0h00 à la date de fin renseignée dans le champ Date de fin de l’annonce.
Cette fonction vous permet aussi d’indiquer le nouveau responsable du dossier et son mode de communication (papier ou e-démarches) si vous les connaissez. Il vous est alors demandé de leur faire signer un formulaire de demande de changement de responsable par le requérant et de le verser dans le dossier (ou tout autre document équivalent).
Attention : après vérification par l’administration, l’ancien responsable du dossier perd l’accès au dossier. Si vous souhaitez en conserver le contenu, faites-en une exportation avant d’annoncer le changement de responsable.
Annonce pour une demande sous forme papier
Tout changement de responsable d’un dossier d’autorisation de construire doit être annoncé à l’office des autorisations de construire dans les meilleurs délais à l’aide du formulaire Changement de responsable d'un dossier d'autorisations de construire. Le formulaire doit être envoyé soit par e-mail à infoac@etat.ge.ch, soit par poste à l'office des autorisations de construire ou déposé à son guichet.