8. Dispositions spéciales

Pour les personnes domiciliées à l'étranger et pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement

Les personnes domiciliées à l’étranger et les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (C) souhaitant acquérir une arme de quelque type que ce soit doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes et fournir une attestation officielle de leur pays de domicile ou d’origine les habilitant à acquérir l’arme ou l’élément essentiel d’arme.

Ressortissants de certains Etats

L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munition, ainsi que le port d’armes et le tir avec des armes à feu sont interdits aux ressortissants de certains états, listés dans le document idoine.

Cependant, une autorisation exceptionnelle permettant le tir pour ces ressortissants peut, dans certains cas, être accordée par l'autorité compétente aux conditions suivantes :

  • présenter une pièce d'identité nationale valable;
  • présenter un permis d'établissement cantonal valable;
  • présenter une invitation à un événement exceptionnel au sein d'une infrastructure prévue à cet effet;
  • présenter une lettre de motivation;
  • présenter le justificatif de paiement de l'émolument.

Prêt d'arme à des personnes mineures

Les armes de sport suivantes peuvent être remises en prêt à des personnes mineures :

  • armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l’International Shooting Sport Federation (ISSF); 
  • armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour le tir hors du service; 
  • armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.

Le représentant légal du mineur ou la société de tir doit signaler le prêt dans un délai de 30 jours à la BASPE.

La violation de l'obligation de communiquer peut être punie de l'amende conformément à l'art. 34, al. 1, let. i, LArm.

Une personne mineure peut emprunter une arme de sport aux conditions suivantes: 

  • si elle est en mesure de prouver qu’elle pratique régulièrement le tir sportif; 
  • s’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui; 
  • si elle n’est pas enregistrée au casier judiciaire.

Le représentant légal doit donner son consentement par courrier écrit lorsque la personne mineure souhaite conserver chez elle l'arme remise en prêt. Le représentant légal ne doit remplir aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, alinéa  2 de la LArm. Dans le cas contraire, la société de tir doit veiller à la conservation de l'arme.

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