8. Dispositions spéciales et armuriers

Les personnes domiciliées à l'étranger et les ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de permis d'établissement mais qui sont néanmoins domiciliés en Suisse doivent présenter à l'autorité cantonale compétente, soit la BASPE, une attestation officielle de leur pays de domicile ou d'origine à leur demande de permis d'acquisition d'armes (article 9a de la LArm et article 15, alinéa 2 lettre c de l'OArm). La présente disposition règle clairement  que cette condition s'applique également à l'octroi des autorisations exceptionnelles (voir aussi article 6a, alinéa 2, et article 6b de la LArm).

Les personnes n'ayant jamais détenu d'armes à feu dans leur ancien Etat de domicile ou d'origine doivent prouver qu’une requête auprès des autorités compétente a été effectuée récemment.

En vertu de l'article 9a alinéa 2 la demande de permis d'acquisition pourra être déposée auprès de la BASPE qui la transmettra à l'Office central des armes (OCA) pour l'éventuelle obtention d'une "attestation de remplacement".

Prêt d'arme à des personnes mineures

Les armes de sport suivantes peuvent être remises en prêt à des personnes mineures :

  • armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l’International Shooting Sport Federation (ISSF); 
  • armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour le tir hors du service; 
  • armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.

Le représentant légal du mineur ou la société de tir doit signaler le prêt à l'aide du formulaire intitulé "Prêt d'armes à des mineurs" dans un délai de 30 jours à la BASPE.

La violation de l'obligation de communiquer peut être punie de l'amende conformément à l'art. 34, al. 1, let. i, LArm.

Une personne mineure peut emprunter une arme de sport aux conditions suivantes : 

  • si elle est en mesure de prouver qu’elle pratique régulièrement le tir sportif; 
  • s’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui; 
  • si elle n’est pas enregistrée au casier judiciaire.

Le représentant légal doit donner son consentement par courrier écrit lorsque la personne mineure souhaite conserver chez elle l'arme remise en prêt. Le représentant légal ne doit remplir aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, alinéa  2 de la LArm. Dans le cas contraire, la société de tir doit veiller à la conservation de l'arme.

 

Armurier :

Pour le commercant d'armes (armurier), télécharger la demande d'autorisation cantonales ou exceptionnelles en lien avec le commerces d'armes à titre professionnel .

Tireur sportif :

Au regard des articles 13e et 13f de l'ordonnance sur les armes (RS; 514.541) quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d’arme au moyen d’une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l’octroi de la première autorisation. Pour ce faire, veuillez télécharger le document intitulé démonstration de l'exercice régulier du tir sportif .

Démonstration de l'exercice régulier du tir sportif :

Quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d’arme au moyen d’une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l’octroi de la première autorisation.  A cette annonce de , vous devez joindre les documents suivants :

  • à démonstration de l’appartenance à une société de tir, ou
  • à démonstration de l’exercice régulier du tir sportif.
  • La condition de l’exercice régulier du tir sportif est remplie si au moins cinq tirs ont été effectués par période de cinq ans.
  • Les tirs doivent avoir eu lieu à des jours différents.

Ce document doit être adressé à la BASPE.

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