Armes et autorisations

Les armes de sport suivantes peuvent être remises en prêt à des personnes mineures :

• Armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l’International Shooting Sport Federation (ISSF) ;
• Armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour le tir hors du service ;
• Armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.

Une personne mineure peut, avec l’accord écrit de son représentant légal, emprunter une arme de sport aux conditions suivantes :

• Si elle est en mesure de prouver qu’elle pratique régulièrement le tir sportif.
• S’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
• Si elle ne fait pas l’objet d’une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude.

• Signaler le prêt en remplissant ce formulaire
• Transmettre à la BASPE le formulaire validé par le représentant légal par voie électronique ou postale dans un délai de 30 jours 

Au regard des articles 13e et 13f de l’Ordonnance sur les armes, quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d’arme au moyen d’une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif doit apporter la démonstration visée à l’art. 28d, al. 2 LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l’octroi de la première autorisation.

• Démonstration de l’appartenance à une société de tir 
  et/ou
• Démonstration de l’exercice régulier du tir sportif

Remplir le formulaire et le transmettre à la BASPE par voie électronique ou postal.

Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes.

Toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes à titre professionnel doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes :

• Fabrication d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions 
• Modification de parties d’armes qui sont essentielles au fonctionnement ou aux effets de ces armes 
• Réparation ou transformation d’armes à feu, d’éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, ainsi que d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions.

Une patente de commerce d’armes est délivrée à toute personne :

• Qui ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2 LArm 
• Qui est inscrite au registre du commerce 
• Qui a passé un examen attestant qu’elle possède des connaissances suffisantes sur les divers types d’armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales y relatives 
• Qui dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions et des éléments de munitions peuvent être conservés en toute sécurité 
• Qui offre toutes les garanties d’une gestion commerciale irréprochable.

Remplir ce formulaire et le retourner à la BASPE par voie électronique ou postal.