Acquisition d'armes soumises à déclaration
Certaines armes peuvent être acquises sans permis d’acquisition d’armes. L’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes doit être consignée dans un contrat écrit.
Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans.
Pour qui
Toute personne souhaitant acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes.
Descriptif des armes concernées
Armes ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes
- Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche
- Les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l’armée ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays
- Les pistolets à lapins à un coup
- Les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence
- Les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
Armes acquises avec contrat à déclarer
Les armes à feu suivantes doivent, après avoir été acquises en ayant rempli un contrat écrit, faire l’objet d’une déclaration auprès de la police cantonale soit pour elle, la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs :
- Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche.
- Les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l’armée ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays.
Conditions
- Remplir les conditions de l’article 8 al. 2 LArm - Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (514.54)
- Ne pas être concerné par une interdiction pour les ressortissants de certains Etats selon l’art. 12 de l’Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (514.541)
Pièces à joindre
- Copie du contrat
- Copie de la pièce d’identité recto/verso de l’acquéreur
Marche à suivre
- Remplir le contrat mentionnant l'identité de l'aliénateur, l'identité de l'acquéreur, la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série et y joindre une copie de la pièce d'identité recto/verso de l'acquéreur.
- Déclarer à la police cantonale et envoyer une copie du contrat via la plateforme www.suisse-epolice.ch pour les armes soumises à déclaration telles que listées plus haut ainsi que les éléments essentiels d’armes acquis auprès d'un commerçant ou d'un particulier (carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle, fusils d'ordonnance à répétition manuelle).
- L'aliénateur doit effectuer cette déclaration et transmettre les documents via la plateforme www.suisse-epolice.ch dans les 20 jours suivant la conclusion du contrat pour les commerçants (armuriers) et 30 jours pour les personnes privées.
Bases légales
Dernière mise à jour: 1 octobre 2026