Demander une autorisation exceptionnelle (PAE)
La législation répartit les autorisations exceptionnelles dans les catégories suivantes :
- Autorisation exceptionnelle pour tireur sportif (art. 28d – LArm)
- Autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée (art. 28e – LArm)
- Autorisation exceptionnelle pour des armes autres qu'armes à feu. (art. 28b – LArm)
Descriptif
Les armes, accessoires d’armes et autres objets soumis à autorisation exceptionnelle sont les suivants :
Armes à feu
- Armes à feu automatiques
- Armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques
- Armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide d’une crosse pliable ou télescopique tout en restant fonctionnelles
- Armes à feu semi-automatiques de poing ou à épauler, à percussion centrale, équipées d’un chargeur de grande capacité
- Armes à feu imitant un objet d’usage courant.
Accessoires
- Dispositifs de visée laser ou de visée nocturne
- Silencieux
- Lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu.
Autres objets
- Engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les étoiles à lancer, les coups de poing américains et les frondes munies d’un repose-bras
- Lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif
- Appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de résistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé
- Couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique, fixe et pointue.
Pour qui
Toute personne souhaitant obtenir une autorisation exceptionnelle (PAE) pour :
- le tir sportif
- les collections (privées et musées)
Pièces à joindre
- Copie du passeport ou de la carte d’identité recto/verso en cours de validité ;
- Copie du justificatif de paiement de l'émolument ;
- Attestation officielle de son pays d’origine pour les personnes domiciliées à l’étranger ainsi que pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d’un permis d’établissement ;
- Une lettre de motivation doit être rédigée et jointe à la demande pour l’acquisition, par les collectionneurs, de toutes les armes, accessoires d’armes et objets listés ci-dessus.
Prix
Demander une autorisation exceptionnelle
La demande de permis d’acquisition s'effectue directement auprès de www.suisse-epolice.ch
Bases légales
Dernière mise à jour: 1 octobre 2026