Demander une autorisation exceptionnelle (PAE)
La législation répartit les autorisations exceptionnelles dans les catégories suivantes :
- Autorisation exceptionnelle pour tireur sportif (art. 28d – LArm)
- Autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée (art. 28e – LArm)
- Autorisation exceptionnelle pour des armes autres qu'armes à feu. (art. 28b – LArm)
Descriptif
Les armes, accessoires d’armes et autres objets soumis à autorisation exceptionnelle sont les suivants :
Armes à feu
- Armes à feu automatiques
- Armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques
- Armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide d’une crosse pliable ou télescopique tout en restant fonctionnelles
- Armes à feu semi-automatiques de poing ou à épauler, à percussion centrale, équipées d’un chargeur de grande capacité
- Armes à feu imitant un objet d’usage courant.
Accessoires
- Dispositifs de visée laser ou de visée nocturne
- Silencieux
- Lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu.
Autres objets
- Engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les étoiles à lancer, les coups de poing américains et les frondes munies d’un repose-bras
- Lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif
- Appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de résistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé
- Couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique, fixe et pointue.
Pour qui
Toute personne domiciliée dans le canton de Genève, de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement souhaitant obtenir une autorisation exceptionnelle (PAE) pour :
- le tir sportif
- les collections (privées et musées)
Pièces à joindre
- Copie du passeport ou de la carte d’identité recto/verso en cours de validité ;
- Copie du justificatif de paiement de l'émolument ;
- Attestation officielle de son pays d’origine pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse, non titulaires d’un permis d’établissement. Pour les personnes domiciliées à l’étranger une attestation officielle de leur pays de domicile ;
- Une lettre de motivation doit être rédigée et jointe à la demande pour l’acquisition, par les collectionneurs, de toutes les armes, accessoires d’armes et objets listés ci-dessus.
Prix
Demander une autorisation exceptionnelle
La demande de permis d’acquisition s'effectue directement auprès de www.suisse-epolice.ch
Bases légales
Dernière mise à jour: 6 octobre 2026