Acquisition d'armes lors d'une succession
Toute personne qui hérite, par dévolution successorale, d'armes, d'éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus ou d'accessoires d’armes doivent l'annoncer à la BASPE.
Descriptif
Armes soumises à déclaration
Toute personne qui acquiert par dévolution successorale une arme à feu ou un élément essentiel d’arme relevant de l’art. 10 LArm doit transmettre à la BASPE les indications mentionnées à l’art. 11 al. 2, let. a à d LArm, dans les 6 mois qui suivent la dévolution successorale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’objet en question à une personne ayant le droit de le posséder.
Indications visées à l’art. 11 al.2, let. a à d LArm :
- le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de la personne qui aliène l’arme ou l’élément essentiel d’arme ;
- le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme ;
- le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date et le lieu de l’aliénation ;
- la nature et le numéro de la pièce de légitimation officielle de la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme ou, en cas d’aliénation d’une arme à feu, une copie de la pièce de légitimation.
Armes soumises à un permis d'acquisition (PAA)
Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d’arme par dévolution successorale doit demander un permis d’acquisition d’armes dans les 6 mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée.
Armes soumises à une autorisation exceptionnelle (PAE)
Toute personne qui acquière par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus ou des accessoires d'armes soumis à une interdiction relevant de l’art. 5, al.1 LArm, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les 6 mois.
L'autorisation exceptionnelle visée à l'art. 6a LArm est établie par l'autorité cantonale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire (représentant des héritiers). Si les objets hérités sont des armes à feu ou des éléments essentiels d'armes à feu, le représentant des héritiers doit remplir les conditions
Pour qui
Toute personne qui hérite d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus ou d'accessoires d'armes doit le déclarer et demander une autorisation d'acquisition.
Quand
- Indiquer à la BASPE quel objet a été attribué à quel héritier dans un délai de 30 jours à compter du partage successoral.
- Un délai de 6 mois est accordé après la succession pour effectuer une demande de permis d’acquisition d’arme ou d'autorisation exceptionnelle pour les armes qui le nécessitent
Pièces à joindre
- Une liste signée par le représentant des héritiers indiquant, pour chaque objet, le type d’arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l’arme
- Une copie de passeport ou de carte d’identité recto/verso en cours de validité
- Le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c OArm
- En cas d’armes à feu, la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises.
Prix
Demander une autorisation d'acquisition
Adressez votre demande, accompagnée des pièces justificatives, à la BASPE par courrier postal ou courrier électronique.
Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE)
Rue des Gares 16
Case postale 2254
1211 Genève 2
E-mail
Si les conditions sont remplies, la BASPE délivre une autorisation unique pour l’ensemble des armes figurant sur la liste.
Bases légales
Dernière mise à jour: 1 octobre 2026