Armes et autorisations

6. Carte européenne d'armes à feu

Les chasseurs et les tireurs sportifs qui, dans le trafic des voyageurs, exportent et importent provisoirement des armes à feu et les munitions y afférentes dans un des Etats Schengen doivent être titulaires d'une carte européenne d'armes à feu.

Dorénavant, les armes classées en catégories A peuvent être inscrites sur la Carte européenne d'armes à feu à la suite de la modification et de la mise en œuvre de la directive européenne.

La carte européenne est valable pour une durée de cinq ans et, sa validité peut être prolongée, de deux fois 2 ans.

La carte européenne d'armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable  le motif de son voyage et qu'il est autorisé à posséder l'arme.

La carte européenne d'armes à feu peut contenir aux maximum 13 armes/ éléments essentiels d'armes. Le requérant n'est pas limité à 13 armes, celui-ci peut faire une deuxième demande pour y inscrire le solde de ces armes si cela s'avère nécessaire.

La demande de carte européenne d'armes à feu doit être adressée à la Brigade des armes de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) accompagnée des documents suivants :

  • La demande dûment remplie et signée par le requérant;
  • Copie d'une pièce d'identité valable; en plus pour les étrangers copie du livret d'étranger;
  • Extrait du casier judicaire suisse en original délivré depuis moins de trois mois à la date du dépôt;
  • Preuve du paiement de l'émolument;
  • 2 photos format passeport.

La demande de carte européenne d'armes à feu peut être également délivrée à une personne mineure. Les documents à fournir sont les mêmes qu'indiqués ci-dessus.

La demande de carte européenne d'armes à feu pour une personne mineure contient une ligne pour la signature d'un-e représentant-e légal-e.

 

Dernière mise à jour
9 novembre 2022

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