1. L'essentiel en bref

La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des armes.

L'article 4 de la LArm (Loi sur les armes) porte sur les définitions d'armes et accessoires d'armes.

Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes (article 8, alinéa 2, de la Loi sur les armes) :

  1. qui n’ont pas 18 ans révolus ;
  2. qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude ;
  3. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ;
  4. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.

Montants des émoluments prévus

Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent aux pages 36 à 38 de l'Ordonnance sur les armes (Oarm).

Le versement des émoluments administratifs peut se faire de deux façons :

Par virement bancaire

  1. Imprimer la confirmation de versement
  2. Joindre cette confirmation de versement au formulaire de demande

 

Titulaire du compte :

Direction des finances police

Chemin de la Gravière 5, case postale 236

1211 Genève 8

 

Banque :

Banque Cantonale de Genève

Case Postale 2251

1211 Genève 2

Compte:            E3300.87.21

Clearing :          788

IBAN :                CH11 0078 8000 E330 0872 1

BIC / SWIFT :   BCGECHGGXXX           

 

Par versement auprès du Service de délivrance de documents au public (SDDP)

  1. Remplir le formulaire idoine
  2. Se rendre au Service de délivrance de documents au public et effectuer le versement

 

Contact

BASPE
16, rue des Gares
Case postale 2254
1211 Genève 2
Fax +41 22 427 77 41
baspe@police.ge.ch
baspe-aspr@police.ge.ch (adresse courriel pour les demandes en lien avec les entreprises de sécurité privées)


Armes : +41 22 427 79 60 (lundi au vendredi de 9h à 13h)
Autorisations : +41 22 427 79 69 (lundi au vendredi de 9h à 13h)

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