Armes et autorisations
4. Armes soumises à autorisations exceptionnelles (PAE)
La nouvelle législation répartit les autorisations exceptionnelles dans les catégories suivantes:
- Autorisation exceptionnelle pour tireur sportif (art. 28d - LArm);
- Autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée (art. 28e – LArm) ;
- Autorisation exceptionnelle pour des armes autre qu'arme à feu (art. 28b – LArm).
Ces armes soumises à autorisation exceptionnelle sont les suivantes :
Armes à feu :
- armes à feu automatiques;
- armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
- Armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de sa crosse pliable ou télescopique.
Accessoires :
- dispositifs de visée laser ou de visée nocturne, silencieux.
Autres qu'armes à feu :
- engins conçus pour blesser des êtres humains (matraques, étoiles à lancer, coups de poing américains, frondes avec repose-bras);
- armes imitant un objet d’usage courant (briquet avec couteau intégré, téléphone mobile muni d’un appareil à électrochocs, etc.);
- lance-roquettes;
- mitrailleuses lourdes ne pouvant être portée par une seule personne;
- appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peuvent nuire durablement à la santé;
- couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main;
- couteaux papillon;
- couteaux à lancer;
- poignard à lame symétrique.
La demande d'une autorisation cantonale exceptionnelle pour le tir sportif et/ou pour les collectionneurs d'armes se fait par le biais de la plateforme e-police. La demande doit absolument être datée et signée au risque d'être refusée.
De plus, tous les documents mentionnés ci-après doivent être scanner lisiblement :
- copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
- copie du justificatif de paiement de l'émolument;
- pour les étrangers, une attestation officielle en vertu de l'art. 9a de la LArm;
- une lettre de motivation doit être rédigée pour les acquisitions d'un modérateur de son (silencieux) lors d'une demande pour le tir sportif.
Annonce de la possession légitime d'armes à feu
Les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncées s'ils ne sont pas encore inscrits dans un registre cantonal des armes.
Pour cette annonce, nous vous prions de bien vouloir télécharger l'annonce de la possession légitime et de nous retourner le document dûment rempli à la BASPE.
Montants des émoluments prévus
Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent à l'article 55, annexe 1 de l'Ordonnance sur les armes (OArm).