4. Armes soumises à autorisations exceptionnelles (PAE)

 La nouvelle législation répartit les autorisations exceptionnelles dans les catégories suivantes:

  • Autorisation exceptionnelle pour tireur sportif (art. 28d - LArm);
  • Autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée (art. 28e – LArm) ;
  • Autorisation exceptionnelle pour des armes autre qu'arme à feu (art. 28b – LArm),

Ces armes soumises à autorisation exceptionnelle sont les suivantes :

Armes à feu :

  • armes à feu automatiques,
  • armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques;
  • Armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de sa crosse pliable ou télescopique.

Accessoires :

  • dispositifs de visée laser ou de visée nocturne, silencieux,

Autres qu'armes à feu :

  • engins conçus pour blesser des êtres humains (matraques, étoiles à lancer, coups de poing américains, frondes avec repose-bras); 
  • armes imitant un objet d’usage courant (briquet avec couteau intégré, téléphone mobile muni d’un appareil à électrochocs, etc.); 
  • lance-roquettes; 
  • mitrailleuses lourdes ne pouvant être portée par une seule personne; 
  • appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peuvent nuire durablement à la santé; 
  • couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main; 
  • couteaux papillon; 
  • couteaux à lancer; 
  • poignard à lame symétrique.

La demande d'une autorisation exceptionnelle d'armes pour les armes interdites, leurs éléments essentiels, leurs composants spécialement conçus et leurs accessoires, se fait par le biais d'une demande :

celles-ci sont délivrées par l'autorité compétente cantonale.

La demande, dûment remplie, doit être adressée à la BASPE, accompagnée des documents suivants: 

  • extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois; 
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
  • du justificatif de paiement de l'émolument;
  • d'une demande écrite dûment motivée.

Annonce de la possession légitime d'armes à feu

Les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncées s'ils ne sont pas encore inscrits dans un registre cantonal des armes.

Pour cette annonce, nous vous prions de bien vouloir télécharger l'annonce de la possession légitime et de nous retourner le document dûment rempli à la BASPE.

Montants des émoluments prévus

Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent à l'article 55, annexe 1 de l'Ordonnance sur les armes (OArm).

Coordonnées bancaires pour le paiement des émoluments .

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