Armes et autorisations
3. Obtenir un permis d'acquisition d'armes (PAA)
Dès le 1er janvier 2026, en application de l'article 16 alinéa 1 de l’Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (OArm), les particuliers pourront acquérir jusqu'à trois armes ou éléments essentiels d’armes avec un permis d’acquisition d’armes (PAA), pour autant que ceux-ci soient acquis simultanément et auprès du même aliénateur. Les conditions de l’article 8 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) s’appliquent.
Les ressortissants étrangers établis en Suisse, détenteur d'un permis de séjour B et L, doivent fournir à la demande d'autorisation d'acquisition, une attestation de détention d'armes de leur pays d'origine, en application de l'article 9a de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.
Pour qui
Toute personne qui souhaite obtenir un permis d'acquisition d'armes.
Conditions
Faire la demande d'un permis d'acquisition via la plateforme e-police.
Marche à suivre
- Faire la demande d'autorisation exceptionnelle sur la plateforme e-police ;
- Dater et signer la demande ;
- Envoyer votre dossier de demande à la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE).
Pièces à joindre
- copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité
- copie du justificatif de paiement de l'émolument
- pour les étrangers, une attestation officielle
Prix
Les émoluments sont fixés dans l'Ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (OArm):
Déclarer l'acquisition ou l'aliénation d'une arme