Armes et autorisations
2. Armes soumises à déclaration et montant des émoluments
Les conditions générales relatives à l'acquisition d'armes soumises à déclaration s'appliquent toujours, elles sont les suivantes :
- avoir 18 ans révolus;
- ne pas être protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
- ne pas laisser craindre que l'arme soit utilisée d'une manière dangereuse pour soi-même ou pour autrui;
- ne pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
Les armes soumises à déclaration sont les suivantes :
- carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport);
- fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie);
- pistolets à lapins (à un coup);
- armes soft air;
- armes à feu d’alarme;
- armes factices;
- armes de paint-ball;
- copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
- armes à air comprimé, armes au CO2.
La déclaration des armes listées ci-dessus ainsi que de leurs éléments essentiels, acquis auprès d’un commerçant ou d'un particulier, est effectuée par le biais de la plateforme e-police.
Le contrat doit contenir les données sur :
- l'identité de l'aliénateur;
- l'identité de l'acquéreur;
- la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série;
- une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur.
L'aliénateur doit envoyer à la BASPE une copie du contrat dans les 20 jours pour les commerçants (armuriers) et 30 jours pour les personnes privées suivant sa conclusion.
En vertu de l'article 7 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, il existe une liste concernant la restriction applicable aux ressortissants de certains Etats, ceux-ci sont répertoriés à l'article 12 de l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.
Il s'agit des pays suivants :
- Serbie;
- Bosnie-Herzégovine;
- Kosovo;
- Macédoine;
- Turquie;
- Sri Lanka;
- Algérie;
- Albanie.
Les ressortissants des pays énumérés ci-dessus ne peuvent acquérir, posséder, offrir, faire le courtage ou aliéner des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu, des accessoires d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des munitions ou des éléments de munitions. Le port d'armes et le tir avec des armes à feu sont également interdits.
Montants des émoluments prévus
Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent à l'article 55, annexe 1 de l'Ordonnance sur les armes (Oarm).
Le 28 septembre 2022, le service financier police a déménagé son office à la rue des Glacis de Rive 5 – 1201 Genève. Dès lors il n'est plus possible d'effectuer les paiements par carte ou en cash, auprès du service financier police, anciennement situé dans le bâtiment de NHP, situé au 5, chemin de la Gravière – 1227 Les Acacias.