2. Armes soumises à déclaration et montant des émoluments
Les conditions générales relatives à l'acquisition d'armes soumises à déclaration s'appliquent toujours, elles sont les suivantes :
- avoir 18 ans révolus;
- ne pas être protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
- ne pas laisser craindre que l'arme soit utilisée d'une manière dangereuse pour soi-même ou pour autrui;
- ne pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
Les armes soumises à déclaration sont les suivantes :
- carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport);
- fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie);
- pistolets à lapins (à un coup);
- armes soft air;
- armes à feu d’alarme;
- armes factices;
- armes de paint-ball;
- copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;
- armes à air comprimé, armes au CO2.
La déclaration des armes listées ci-dessus, ainsi que de leurs éléments essentiels, acquis auprès d’un commerçant ou d'un particulier, est effectuée par le biais d’un contrat écrit.
Le contrat doit contenir les données sur :
- l'identité de l'aliénateur;
- l'identité de l'acquéreur;
- la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série;
- une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur.
L'aliénateur doit envoyer à la BASPE une copie du contrat dans les 20 jours pour les commerçants (armuriers) et 30 jours pour les personnes privées suivant sa conclusion.
En vertu de l'article 7 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, il existe une liste concernant la restriction applicable aux ressortissants de certains Etats, ceux-ci sont répertoriés à l'article 12 de l'Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.
Il s'agit des pays suivants :
- Serbie;
- Bosnie-Herzégovine;
- Kosovo;
- Macédoine;
- Turquie;
- Sri Lanka;
- Algérie;
- Albanie.
Les ressortissants des pays énumérés ci-dessus ne peuvent acquérir, posséder, offrir, faire le courtage ou aliéner des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu, des accessoires d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des munitions ou des éléments de munitions. Le port d'armes et le tir avec des armes à feu sont également interdits.
Emoluments :