7. Que faire lors de succession d'armes ?

La personne héritant d'une arme de chasse ou d'une arme de sport doit communiquer dans un délai de six mois son identité, celle de l'aliénateur et les données relatives à l'arme au bureau des armes de son canton de domicile.

La personne héritant d'une arme soumise à autorisation, par exemple d'un pistolet, doit déposer dans les six mois une demande de permis d'acquisition au bureau des armes de son canton de domicile.

La personne héritant d'une arme interdite doit déposer dans les six mois une demande d'autorisation exceptionnelle cantonale auprès du bureau des armes de son canton de domicile.

Avez-vous un commentaire sur cette page?