3. Armes soumises à permis d'acquisition d'armes (PAA)

Les armes soumises à autorisation sont les suivantes :

  • pistolets à percussion centrale, dont le chargeur a une capacité au maximum de 20 cartouches; 
  • revolvers; 
  • carabines semi-automatiques, d'une longueur supérieur à 60 cm et dont le chargeur a une capacité au maximum de 10 cartouches; 
  • carabines à répétition à levier de sous-garde (lever action); 
  • fusils à répétition avec système à pompe (pump action); 
  • carabines à répétition d'ordonnance étrangères dont l'usage est interdit hors du service; 
  • fusils semi-automatiques à canon lisse; 
  • fusils semi-automatiques à percussion centrale (par ex. : AR-15, M-4, fusils d'assaut PE90, PE 57, d'une longueur supérieur à 60 cm et dont le chargeur a une capacité au maximum de 10 cartouches).

La demande d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels, acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès d'un particulier, se fait par le biais d'une demande de permis d'acquisition d'armes dûment rempli et adressé à la BASPE, accompagné des documents suivants : 

  • extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois;
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
  • du justificatif de paiement de l'émolument;
  • pour les étrangers, une attestation officielle en vertu de l'art. 9a de la LArm.

Les armes à percussion annulaire ne sont pas concernées par la modification de la nouvelle Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. Une arme longue semi-automatique munie d'un chargeur de plus de 10 cartouches, 20 cartouches pour les pistolets. Ces armes peuvent être acquises au moyen d'un permis d'acquisition d'armes. Il en va de même pour les pistolets à percussion annulaire munie d'un chargeur de plus de 20 cartouches. Les munitions à percussion annulaire actuelles : .22 Long Rifle, .22.WMR, .17 HMR et, la plus récente et la plus puissante, la .17 WSM.

La demande de permis d'acquisition ne peut contenir qu'une seule et unique arme par permis. Une dérogation au sens de l'article 16 de l'OArm peut être délivrée par l'autorité compétente, donnant droit à l'acquisition de trois armes au plus, à la condition que ladite demande soit effectuée par le biais d'une armurerie. Les armes devront être acquises simultanément auprès du même aliénateur. Ladite dérogation peut également être accordée en cas de succession ou d'importation d'armes sur le territoire.

Les ressortissants étrangers établis en Suisse, détenteur d'un permis de séjour B et L, doivent fournir à la demande d'autorisation d'acquisition, une attestation de détention d'armes de leur pays d'origine.

Montants des émoluments prévus

Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent à l'article 55, annexe 1 de l'Ordonnance sur les armes (Oarm).

Coordonnées bancaires pour le paiement des émoluments .

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