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1. L'essentiel en bref

Pour voler en Suisse, vous devez observer des directives fédérales, valables pour tous les cantons. 

Certaines réglementations s'appliquent au niveau cantonal comme c'est le cas à Genève.

La loi suisse ne fait aucune différence entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones, tant que ceux-ci ne dépassent pas 30 kg.

 

En résumé 

drone 500g

Drone de moins de 500 grammes.   

  • Obligation de garder un contact visuel direct.
  • Interdiction de voler à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments publics sauf autorisation.
  • Prendre connaissance d'une éventuelle interdiction temporaire (Arrêté FAO)(Feuille d'Avis Officielle). 
  • Interdiction de voler dans les zones protégées, notamment l'Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs. Une demande d'autorisation (OROEM) peut être délivrée exceptionnellement.

drone

Drone de 0.5 à 30 kg

  • Obligation de garder un contact visuel direct.
  • Interdiction de voler à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments public sauf autorisation.
  • Prendre connaissance d'une éventuelle interdiction temporaire (Arrêté FAO, (Feuille d'Avis Officielle)
  • Les vols à moins de 5km d'un aérodrome civil ou militaire, sont soumis à une autorisation de Skyguide.
  • Hauteur maximal de vol, 150 mètres dans les CTR (control traffic region).
  • Distance minimale de 100 mètres d'un rassemblement de plus de 2x12 personnes.
  • Se munir de votre attestation de l'assurance responsabilité civile lors du vol.
  • Interdiction de voler dans les zones protégées notamment l'Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs. Une demande d'autorisation (OROEM) peut être délivrée exceptionnellement.  

 

 

Dans quel cas une demande d'autorisation est obligatoire :

Mon drone fait moins de 500 grammes
  • Skyguide - Pas besoin d'autorisation
  • Services de police - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 300 mètres des bâtiments publics.
  • Protection de l'environnement - OBLIGATOIRE - Si vous souhaitez voler dans une zone protégée.
  • Assurance responsabilité civile - Pas obligatoire.

 

Mon drone fait plus de 500 grammes à 30 kg
  • Skyguide - Si vous désirez voler à moins de 5 km de l'aéroport. Ou à plus de 150 mètres sol dans une CTR (control traffic region).
  • Services de police - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 300 mètres des bâtiments officiels.
  • OFAC (Office fédéral de l’aviation civile) - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 100 mètres d'un rassemblement de plus de 2 x 12 personnes.
  • Protection de l'environnement - OBLIGATOIRE - Si vous souhaitez voler dans une zone protégée.
  • Assurances responsabilité civile - OBLIGATOIRE - d'un montant assuré minimum de 1 million.

 

Consultez la vision stratégique du Canton de Genève en matière de drones

 

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