Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive

8. Questions fréquentes

Quand doit-on demander un autorisation d’abattage, d’élagage ou de taille ?

Dans tous les cas, sauf lorsqu'il s'agit de taille de haie (laurelles, thuyas) et autres plantations de jardin ou d'une situation de danger grave imminent (arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance).

Un arbre menace de tomber et semble dangereux : dois-je demander une autorisation pour intervenir ?

Dans le situation de danger grave imminent - arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance – nécessitant une intervention immédiate, il convient de s'adresser directement au SIS (118).

Comment demander une autorisation d’abattage, d’élagage ou de taille ?

Le requérant doit remplir et transmettre un dossier complet. 

En savoir plus

Comment transmettre mon dossier de demande d’abattage, d’élagage ou de taille ?

Si votre requête n'est pas liée à une autorisation de construire
  • Privilégiez la saisie et la transmission de votre dossier en ligne.
  • si vous n'avez pas les moyens techniques d'utiliser la saisie en ligne, vous pouvez transmettre votre demande sous format papier au moyen du formulaire M03 d'abattage et élagage d'arbres.
Si votre requête est liée à une autorisation de construire

Il vous faut remplir un dossier sous un format papier, au moyen du formulaire M03 d'abattage et élagage d'arbres.

  • Dans le cas où l'autorisation de construire n'est pas en force, le dossier doit être transmis à l'OAC (Office des autorisations de construire)
  • Dans le cas où l'autorisation de construire est déjà en force, le dossier doit être transmis à  à l'OCAN (Office cantonal de l'agriculture et de la nature).

Une prestation en ligne est en cours de développement pour déposer à termes ces     demandes également via l'interface E-démarche Arbre.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier doit inclure des justificatifs qui varient selon les différents cas de figure, en fonction de la procédure administrative requise.  

Où puis-je trouver le plan d'abattage, d'élagage à fournir ?

Le plan d’abattage est généré automatiquement lorsque la soumission par l'interface     E-démarches Arbres peut être utilisée. 
Lorsque le dossier est transmis par courrier, le plan d'abattage doit être créé par le requérant. Un dessin à la main situant les arbres de façon précise est suffisant.

Où puis-je me renseigner pour d’autres questions ?

Permanence téléphonique pour les questions liées aux arbres
T 022 388 55 23
lundi, mardi 8h30-12h et 13h30-17h
mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h

Quelles sont les bases légales relatives aux autorisations d’abattage, d’élagage ou de taille ?

  • Règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999 (RCVA, L 4 05 04), art. 1, 15, 16, 17, 17A, 18 et 18A, 22.
  • Directive concernant le Plan d’Aménagement Paysager (PAP)
  • Directive concernant les plantations compensatoires
  • Liste des entreprises référentes 2017-2018
  • Réception provisoire des plantations
  • Montant compensatoire accepté par l'Etat
  • Valeurs de référence pour des plantations compensatoires

Comment s’informer sur l’avancement de la procédure ?

Si la demande a été déposée via l'interface E-démarche Arbre, tout le suivi de votre dossier se déroule sur cette plateforme : vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier en tout temps et toute décision de l'administration est communiquée en format numérique sur la plateforme et notifiée par e-mail.
Si la demande a été déposée sous format papier, il faut prendre contact avec la permanence téléphonique
T 022 388 55 23
lundi, mardi 8h30-12h et 13h30-17h
mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h

Comment est-on informé de la décision ?

Si la demande a été déposée via l'interface E-démarche Arbre, la décision de l'administration est communiquée en format numérique sur la plateforme et notifiée par e-mail.
Si la demande a été déposée sous format papier, la décision est notifiée par courrier.

Une demande d’autorisation d’abattage, d’élagage ou de taille est-elle sujette à des frais ?

Des émoluments sont dus même si les travaux ne sont pas effectués.
En cas d'abattage, un montant compensatoire peut être requis 

 

Dernière modification
26 novembre 2020
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