Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive

5. Plantations compensatoires

Tout autorisation d'abattage d’arbre, de haie vive ou de boqueteau est en principe assortie d’une obligation de compenser la suppression des arbres concernés selon des modalités définies par directive et précisées pour chaque dossier. Le non-respect des exigences entraîne des mesures administratives et des sanctions.

Plan de compensation

  • Remplacement compensatoire en cas de construction

Dans les cas où l’enlèvement est requis pour des motifs d’aménagement et de construction, une valeur de remplacement est calculée sur la base des directives édictées par l’Union Suisse des Services des Parcs et Promenades (USSP) en tenant compte d’une appréciation détaillée des qualifications paysagères, sanitaires et sociales des arbres en place.

Le calcul du montant compensatoire s'effectue via des indices par espèce adaptés au territoire cantonal. La valeur définie doit être réinvestie sur le site. Le requérant doit soumettre un projet de replantation pour approbation au service compétant en relation avec le Plan d’Aménagement Paysager (PAP) initialement validé.

  • Remplacement dans les autres cas

Dans les cas où les motifs d’abattage correspondent :

  • à un danger ou un inconvénient majeur de l’arbre sur les personnes, l’environnement ou les biens,
  • au respect de lois, servitudes,
  • à de la prévention phytosanitaire,

la compensation s’effectue en principe par la replantation de nouveaux sujets selon le principe d'un arbre pour un arbre abattu sur la base d’un projet de replantation à soumettre au service.

Exceptionnellement, le remplacement compensatoire peut ne pas être exigé lorsque :

  • les motifs d’abattage correspondent à la mise en valeur d’autres arbres ou à l’entretien d’un ensemble végétal.
  • les arbres demandés à l’abattage sont définis par le service comme des sujets de peu d’importance au sens de l’article 10, ou dangereux au sens de l’article 11 du RCVA.

Base légale

Dernière modification
26 novembre 2020
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