Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive
2. Abattage: projet lié à une construction
Un abattage d’arbre lié à un projet de nouvelle construction, d'agrandissement ou de transformation est soumis à une autorisation délivrée par l'office cantonal de l'agriculture de la nature.
Les abattages peuvent renforcer les effets d'îlots de chaleur et entraîner une diminution de la valeur d'un site. Avant de déposer une demande d'abattage pour vos arbres, n'hésitez pas à contacter la permanence téléphonique car des solutions existent souvent pour les maintenir ou limiter la perte de patrimoine.
Pour qui
Le propriétaire de la parcelle ou son représentant peut soumettre la demande d'autorisation d'abattage.
Quand
La demande d'autorisation doit être soumise à l'autorité en même temps que la demande d'autorisation de construire et est soumise à un délais de 30 jours de recours (procédure liée aux demandes d'autorisations de construire).
Conditions
La réduction du patrimoine arboré est en principe soumise à une obligation de compenser.
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Pièces à joindre
Ces pièces sont à compléter dans le cadre de l'e-démarches Autorisation de construire:
- Demande d'autorisation d'abattage ou élagage d'arbres ou défrichage (M03)
- Plan situant les arbres à abattre avec le tableau de chiffrage selon les normes USSP (M01)
- Plan d’aménagement paysager (PAP), mentionnant les arbres à planter (M02)
- Documentation photographique de la végétation à abattre et à conserver (M06)
Traitement de votre demande
- Les arbres concernés peuvent être examinés sur place par l'autorité
- La demande d'abattage est publiée dans la FAO
Chacun est libre d'adresser à l'OAC des remarques sur le projet durant 30 jours - La décision d’abattage est publiée dans la FAO
Chacun est libre d'adresser un recours au Tribunal administratif de première instance, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève, durant 30 jours à compter du lendemain de la date de publication. - La décision d'abattage est signifiée dans le cadre de l'autorisation de construire.
- Les autorisations accordées sont valables deux ans.
Prix
Des émoluments sont perçus et s'échelonne entre 150 et 1000 CHF (RCVA art. 21). Ils sont dus même si les travaux ne sont pas effectués.
Compléments
- Les interventions sur les platanes doivent être effectuées par des entreprises habilitées
- Les décisions d'abattage ou d'élagage peuvent inclure des conditions
- Pour une expertise ou pour déterminer les travaux à entreprendre, n'hésitez pas à contacter un paysagiste ou un arboriste.
Le dossier est à transmettre par e-démarches Autorisations de construire à l'OAC.
Nous contacter
Permanence téléphonique T 022 388 55 23 du lundi au vendredi 8h30-12h00.