Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive

2. Abattage lié à un projet de construction

Tout abattage d’arbre, de haie vive ou de boqueteau est soumis à une autorisation qui, en principe, est assortie d’une obligation de compenser la réduction du patrimoine arboré.

La requête en abattage et élagage d'arbre(s) ou de haie vive lié à un projet de nouvelle construction, d'agrandissement ou de transformation doit être formulée par le biais du

et être accompagnée

  • d'un plan des aménagements extérieurs situant les arbres à abattre, ceux à conserver et ceux à replanter avec l'implantation de la construction.
  • d'un plan de compensation

Soumission de la requête

Dans le cas d'une autorisation de construire non en force, les pièces sont à joindre au dossier de demande d'autorisation de construire dans le nombre d'exemplaires requis par l'autorité.

Dans le cas d'une autorisation de construire déjà en force, le formulaire et justificatifs (un seul exemplaire suffit) sont à envoyer sous format papier à

OCAN - Service du paysage et des forêts
Rue des Battoirs 7
1205 Genève

Dernière modification
26 novembre 2020
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