Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive

3. Abattage d'arbre non lié à une construction

Pour une intervention immédiate (danger grave imminent, arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance) il convient de s'adresser directement au SIS (118).

Tout abattage d’arbre, de haie vive ou de boqueteau est soumis à une autorisation qui, en principe, est assortie d’une obligation de compenser la réduction du patrimoine arboré.

Pour une expertise ou pour déterminer les travaux à entreprendre, veuillez faire appel à un paysagiste.

La requête en abattage et élagage d'arbre(s) ou de haie vive non liée à un projet construction peut se faire en toute simplicité par le biais d'un

Dossier

Les informations transmises doivent inclure :

  • Numéro de la parcelle en cas d'abattage
  • Adresse aussi précise que possible
  • Signature du propriétaire obligatoire, sauf pour des demandes d'abattage d'arbre dangereux situés sur un fonds voisin.
  • Renseignements nécessaires si le site est protégé (Service des monuments et des sites)

et être accompagnée

  • Plan de situation des arbres sur la parcelle - un dessin à la main situant les arbres de façon précise est suffisant.
  • d'un plan de compensation

Pour une expertise ou pour déterminer les travaux à entreprendre, veuillez faire appel à un paysagiste.

Soumission de la requête

  • Sous forme de demande en ligne avec l'Interface e-démarches Arbres : le dossier finalisé et validé par le requérant est directement accessible à l'autorité.
  • Sous courrier papier le formulaire et justificatifs (un seul exemplaire suffit) sont à envoyer à

OCAN - Service du paysage et des forêts
Rue des Battoirs 7
1205 Genève

Processus à la suite de la soumission de votre requête

Suite à la réception de la requête, les arbres concernés sont examinés par les techniciens de l'office, sans rendez-vous.

A. Cas standards
  • La requête en abattage est publiée dans la FAO
    Pendant 30 jours des remarques peuvent être adressées à notre service par des tiers
  • La décision d’abattage est publiée dans la FAO
    Elle est passible de recours adressé au Tribunal administratif de première instance,
    rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de publication.
    La décision est signifiée au requérant lors de sa publication dans la FAO.
  • Le refus d’autorisation d’abattre n’est pas publié dans la FAO, mais notifiée au requérant.
    L’introduction d’un recours à cette décision est possible dans les 30 jours à dater du lendemain de la notification de la décision.

La procédure dure environ 11 semaines

B. "Arbres dangereux" (L4 05.04, art. 11)
  • La requête en abattage est traitée directement sans publication dans la FAO
  • La décision d'abattage est publiée dans la FAO, nonobstant recours.
  • La décision est notifiée au propriétaire et au requérant.
  • Un délai de mise en œuvre maximal, déterminé en fonction de la situation sanitaire et des risques, est assorti à l'ordre d'abattage (habituellement 30 jours).

La procédure dure environ 2 à 3 semaines. Les cas très urgents nécessitant d'être abattus dans un délai de quelques jours peuvent être traités plus rapidement.

Pour une intervention immédiate (arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance) il convient de s'adresser directement au SIS (118).

C. Cas jugé "de peu d’importance" (Règlement sur la conservation de la végétation arborée L4 05.04, art. 10)
  • Ces requêtes ne sont pas publiées dans la FAO

La procédure dure environ 2-3 semaines

 

Dernière modification
26 novembre 2020
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