3. Abattage d'arbre non lié à une construction
Tout abattage d’arbre, de haie vive ou de boqueteau est soumis à une autorisation qui, en principe, est assortie d’une obligation de compenser la réduction du patrimoine arboré.
La requête en abattage et élagage d'arbre(s) ou de haie vive non liée à un projet construction peut se faire en toute simplicité par le biais d'un
- dossier transmis directement en ligne : Interface e-démarches Arbres (option recommandée).
Si le requérant ne dispose pas des équipements informatiques requis, utiliser le formulaire M03 d'abattage et élagage d'arbre
Dossier
Les informations transmises doivent inclure :
- le numéro de la parcelle en cas d'abattage
- l'adresse aussi précise que possible
- la signature du propriétaire; elle est obligatoire, sauf pour les demandes d'abattage d'arbres dangereux situés sur un fonds voisin
- les renseignements nécessaires si le site est protégé (Service des monuments et des sites)
et être accompagnées :
- d'un plan de situation des arbres sur la parcelle - un dessin à la main situant les arbres de façon précise est suffisant
- d'un plan de compensation.
Pour une expertise ou pour déterminer les travaux à entreprendre, faire appel à un paysagiste.
Soumission de la requête
- Sous forme de demande en ligne avec l'Interface e-démarches Arbres : le dossier finalisé et validé par le requérant est directement accessible à l'autorité.
- Sous forme de courrier papier : le formulaire et justificatifs (un seul exemplaire suffit) sont à envoyer à
OCAN - Service du paysage et des forêts
Rue des Battoirs 7
1205 Genève
Processus à la suite de la soumission d'une requête
Suite à la réception de la requête, les arbres concernés sont examinés par les techniciens de l'office, sans rendez-vous.
A. Cas standards
- La requête en abattage est publiée dans la FAO
Pendant 30 jours des remarques peuvent être adressées à l'office par des tiers - La décision d’abattage est publiée dans la FAO
Elle est passible de recours adressé au Tribunal administratif de première instance,
rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de publication.
La décision est signifiée au requérant lors de sa publication dans la FAO. - Le refus d’autorisation d’abattre n’est pas publié dans la FAO, mais notifiée au requérant.
L’introduction d’un recours à cette décision est possible dans les 30 jours à dater du lendemain de la notification de la décision.
La procédure dure environ 11 semaines
B. "Arbres dangereux" (L4 05.04, art. 11)
- La requête en abattage est traitée directement sans publication dans la FAO
- La décision d'abattage est publiée dans la FAO, nonobstant recours.
- La décision est notifiée au propriétaire et au requérant.
- Un délai de mise en œuvre maximal, déterminé en fonction de la situation sanitaire et des risques, est assorti à l'ordre d'abattage (habituellement 30 jours).
La procédure dure environ 2 à 3 semaines. Les cas très urgents nécessitant d'être abattus dans un délai de quelques jours peuvent être traités plus rapidement.
Pour une intervention immédiate (arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance) il convient de s'adresser directement au SIS (118).
C. Cas jugé "de peu d’importance" (Règlement sur la conservation de la végétation arborée L4 05.04, art. 10)
- Ces requêtes ne sont pas publiées dans la FAO
La procédure dure environ 2-3 semaines