Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive
3. Abattage hors projet de construction
Une demande d'abattage d’arbre sans lien avec un projet de construction est soumise à une autorisation délivrée par l'office cantonal de l'agriculture de la nature.
Les abattages peuvent renforcer les effets d'îlots de chaleur et entraîner une diminution de la valeur d'un site. Avant de déposer une demande d'abattage pour vos arbres, n'hésitez pas contacter la permanence téléphonique car des solutions existent souvent pour les maintenir ou limiter la perte de patrimoine.
Pour qui
Le propriétaire de la parcelle ou son représentant peut soumettre la demande d'autorisation d'abattage.
Conditions
La réduction du patrimoine arboré est en principe soumise à une obligation de compenser.
Pièces à joindre
- Plan de situation des arbres sur la parcelle: remplir le module cartographique dans e-démarches Arbres.
Dans le cas d'une demande au format papier: plan de situation (plan cadastral sur lequel les arbres sont dessinés) - Documentation photographique de la végétation à abattre et à conserver (M06)
Traitement de votre demande
Les arbres concernés peuvent être examinés par l'autorité.
Cas ordinaire
La procédure dure environ 11 semaines
- La requête en abattage est publiée dans la FAO.
Chacun est libre d'adresser des remarques à l'OCAN durant 30 jours - La décision d’abattage est publiée dans la FAO.
Chacun est libre d'adresser un recours au Tribunal administratif de première instance, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève, durant 30 jours à compter du lendemain de la date de publication. - La décision est notifiée au requérant. Le propriétaire ou son représentant peut recourir contre un refus durant 30 jours à compter du lendemain de la notification.
"Arbres dangereux" selon L4 05.04, art. 11
La procédure dure environ 2 à 3 semaines. Les cas très urgents nécessitant un abattage dans un délai de quelques jours peuvent être traités plus rapidement.
- La requête en abattage est publiée dans la FAO
- Si l'abattage est autorisé, la décision est publiée dans la FAO sans être ouverte aux recours et notifiée au propriétaire et au requérant.
- La décision est notifiée au requérant. Le propriétaire ou son représentant peut recourir contre un refus durant 30 jours à compter du lendemain de la notification.
- Le propriétaire doit procéder à l'abattage dans un délai fixé en fonction des risques (habituellement 30 jours).
Cas de peu d'importance selon L4 05.04, art. 10
La procédure dure environ 2-3 semaines
La requête ne donne lieu à aucune publication dans la FAO.
- La décision est notifiée au requérant.
Le propriétaire ou son représentant peut recourir contre un refus durant 30 jours à compter du lendemain de la notification..
Prix
Des émoluments sont perçus et s'échelonne entre 150 CHF et 1000 CHF (RCVA art. 21). Ils sont dus même si les travaux ne sont pas effectués.
Compléments
- Les interventions sur les platanes doivent être effectuées par des entreprises habilitées et peuvent inclure des conditions.
- Le propriétaire n'a pas l'obligation de faire effectuer les travaux autorisés à l'égard du requérant mentionné dans la requête, sauf pour les décisions d'abattage d'arbre dangereux délivrées par l'autorité.
- Pour une expertise ou pour déterminer les travaux à entreprendre, n'hésitez pas à contacter à un paysagiste ou un arboriste.
- Les autorisations accordées sont valables deux ans.
Bon à savoir
- Les enjeux de la préservation des vieux arbres à Genève
Grandeur nature, une émission de Léman Bleu du 02.09.2020
Les documents sont transmis par e-démarches Arbres.
Pour une demande par e-mail ou courrier, utiliser le formulaire M03 de demande d'abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive à envoyer à l'OCAN.
Nous contacter
Permanence téléphonique T 022 388 55 23 du lundi au vendredi 8h30-12h00.
Rue des Battoirs 7
1205 Genève
Suisse