Abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive
7. Législation et directive
Différentes lois permettent d'apporter des informations supplémentaires :
- Législation cantonale et intercantonale :
- Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS, L 4 05)
- Règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA, L 4 05.04)
- Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS, L 4 05.01)
- Directive concernant les travaux de taille, d’élagage et d’abattage
- Directive concernant le Plan d’Aménagement Paysager (PAP)
- Directive concernant les plantations compensatoires
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