Suivre les plans d'aménagement en procédure

3. Procédure des plans d'affectation

Enquête publique

L'enquête publique a pour but de permettre à chacun de prendre connaissance et de s’exprimer sur un projet de plan d'affectation.

L'enquête publique de 30 jours est annoncée par voie de publication dans la FAO et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés par le département chargé de l'aménagement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre, lorsque leur nombre n'excède pas 50.

L'enquête publique est facultative en cas d'accord des propriétaires et lorsque le périmètre d'un plan localisé de quartier est compris dans celui d'un plan directeur de quartier en force depuis moins de 10 ans.

Préavis communal

Simultanément à l'ouverture de l'enquête publique, le département transmet à l'autorité municipale le projet de plan d'affectation.

A l'issue de l'enquête, le département transmet à la commune les observations reçues.

A compter de la réception des observations, l'autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de

Son silence vaut approbation sans réserve.

Procédure d'opposition

Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication dans la FAO, toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour recourir contre un plan peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat.

  • Pour les modifications de limites de zones : le Grand Conseil statue sur les oppositions, en principe dans un délai de 120 jours après la fin de la procédure d'opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan. S'il a apporté des modifications à celui-ci, le Grand Conseil examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure.

  • Pour les plans localisés de quartier : le Conseil d'Etat statue sur les oppositions, en principe dans un délai de 60 jours après la fin de la procédure d'opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan. S'il a apporté des modifications à celui-ci, le Conseil d'Etat examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure.

A noter que le délai de 30 jours pour faire opposition ne court pas : 
a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat adopte les plans d'affectation du sol peuvent faire l'objet de recours.

Voie de recours

Chambre administrative de la Cour de justice

Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat, adopte les plans d'affectation du sol peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (seulement pour les personnes ayant fait opposition).

  • Pour les modifications des limites de zones, un délai référendaire est fixé par l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la publication de la loi. Le délai est ensuite de 30 jours dès la publication de l'arrêté de promulgation de la loi dans la FAO.
  • Pour les autres plans d'affectation, le délai est de 30 jours dès la publication de la décision dans la FAO.
Tribunal fédéral

Les jugements de la Chambre administrative de la Cour de Justice peuvent ensuite faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (TF), dans un délai de 30 jours dès la notification de l'arrêt de décision.

A noter que le délai de 30 jours pour faire recours (CACJ et TF) ne court pas : 
a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
Qualité pour recourir

Les communes et les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.

Schémas de la procédure 

Procédure des plans directeurs localisés et sectoriels

Dernière mise à jour
7 août 2023

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