Liste des publications

Agenda Intégration Suisse: nouveau système de financement de l'asile - Consultation fédérale

Initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - Consultation fédérale

Recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) sur l’organisation des curatelles professionnelles - consultation préalable sur le projet de ces recommandations - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA - Consultation fédérale

Programme construction et aménagement des locaux des EMS

Unité d'accueil temporaire de répit (UATR) dans les EMS

Révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) - Consultation fédérale

Ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte - Consultation fédérale

Révision partielle des ordonnances fédérales liées au programme fédéral Jeunesse+Sport (J+S) - Consultation fédérale