Liste des publications

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale

Avant-Projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale

Convention relative au relogement temporaire de l’académie du Servette FC au Centre intercommunal de sport, loisirs et nature des Evaux

Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19)

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) - Consultation fédérale

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés - Consultation fédérale

Agenda Intégration Suisse: nouveau système de financement de l'asile - Consultation fédérale

Initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - Consultation fédérale