Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 14, alinéa 1, 39, alinéa 1, et 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013; vu la loi 12723 sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, du 25 juin 2020, arrête: