Avant-Projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Type de publication
Date de publication
10 novembre 2021

Détail

L'avant-projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité est mis en consultation publique dès le 10 novembre 2021. Cet avant-projet de loi a pour objectif d'opérer une refonte de l'approche genevoise d'assistance publique, fondée actuellement sur la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI – J 4 04), du 22 mars 2007.

Type de publication
Date de publication
10 novembre 2021